D E M A R C H E S     P O L I T I Q U E S

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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le 10 Novembre 2006 j'introduis devant la COMMISSION EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME une Requête contre la décision de la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE du 22 Mai 2006, N°06/CR.00021:

EXTRAITS

« p.4 - IV EXPOSE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION ALLEGUEE, ARGUMENTS A L'APPUI :

15 Article 13 de la CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME: « droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE n'a pas rempli son obligation se retranchant sommairement derrière les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 Octobre 1958, et les art. 13 et 14 de la Loi Organique du 23 Novembre 1993.

LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE fait l'impasse sur :

- l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,

- l'article 34 de la Constitution de 1958, rappelés dans l'article 111-3 du CODE PENAL, créant Obligation pour le législateur de fixer les règles concernant la détermination des infractions et d'en définir les éléments constitutifs en termes clairs pour exclure l'arbitraire ;

- l'article 18 de la Loi Organique du 23 Novembre 1993 qui stipule: « la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles relatives aux droits de la défense. » ;

- la Loi N° 2000-647 du 10 Juillet 2000 qui qualifie de délit l'imprudence, la négligence, le manquement à une obligation si l'auteur n'a pas accompli les diligences ;…les personnes qui ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement.

C'est applicable à mon cas. A la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE je dénonce Officiers Ministériels et Procureurs sous tutelle du Ministre de la Justice.

En 1982 Me SOLARI Notaire à PAPEETE accueille en son Etude le siège Social d'une Société pour laquelle il doit prêter son ministère. La Loi l'interdit.

Le procureur devait poursuivre les infractions, quand bien même n'y ait-il pas plaignant (Déc. 12/9/57 Pol.Fr

Depuis 1990 j'ai alerté le Procureur qui, malgré rappels, n'a jamais répondu.

Depuis 1995 j'ai saisi les Ministres successifs de la Justice qui m'ont tous promis de saisir le Procureur et de m'informer. C'est écrit et signé. La signature d'un Ministre de la Justice sous son engagement n'est pas un leurre. Le reniement d'un engagement signé d'un ministre est un crime, quand bien même la loi ne l'explicite pas; ce n'en est pas exclus comme l'exigent l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, et l'article 34 de la Constitution 1958.

Le Législateur ne pouvait pas imaginer qu'un ministre de la Justice renie sa signature, puis son successeur, puis les successeurs du successeur pendant plus de 10 ans.

LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE doit montrer l'exemple. Elle viole la LOI.

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p.5 - IV EXPOSE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION

16 Décision interne définitive - 23 Mai 2006 Notification de la décision de la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE du 22 Mai 06: « Plainte Classée non susceptible de recours »

17 Autres décisions: - autre décision de la COUR DE CASSATION concernant le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT dont une requête est en cours à la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME N° 11158/06, (*) Deuxième section (votre lettre du 23 Juin 2006)

Compte tenu de la connexité de ces deux requêtes, je demande leur jonction.

( * voir Chapitre II - §A - 6° - d - 6 (p.28)

p.6 - V EXPOSE DE L'OBJET DE LA REQUËTE

19 Je demande la condamnation de l'Etat Français pour manquement de poursuivre un Officier Ministériel qui dépend directement du Ministère de la Justice, alors que nous avons obligation de recourir aux services d'Officiers Publics, avec réparation du préjudice subi : Investissement d'origine en 1983,

Frais acte notarié et divers, Intérêts depuis Avril 1985 (mémoire), Frais de Procédure, Préjudice Santé et moral = Total 270.551Euros + mémoire, être dégagé des poursuites SOCREDO, Banque d 'ETAT pour + 1 million euros.

p.7 - VII PIECES ANNEXEES 21 Liste des 23 pièces jointes

p.8 - DECLARATION ET SIGNATURE LAMBERSART le 10 Novembre 2006. : M. d'Herbigny.  »

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Le 20 Novembre 2006 , la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE l'HOMME Deuxième Section, Réf CEDH-LFO.0R AMD/SSL :rsc Requête n° 11158/06 d'Herbigny c. France Madame S.SOLER m'accuse réception de mon envoi du 10 novembre.

« Dans la mesure où il y a connexité entre ces faits et ceux faisant l'objet de la requête ci-dessus référencée, vos nouveaux griefs seront traités dans le cadre de cette requête.