NOTAIRE HORS LA LOI
ou,
comment est plumé un retraité pendant 25 ans ?


                                                      
D E M A R C H E S P O L I T I Q U E S

RAPPEL :

Les Politiques élus du Peuple font les lois. Le Ministre de la Justice nomme Notaires et Procureurs.

Le Politique et le Judiciaire clament leur indépendance.

Le Disciplinaire est indépendant du Judiciaire Pénal et Civil (voir plus haut)

Les disciplinaire dépend du Procureur qui dépend du Ministre de la Justice, lui même nommé par le Politique.

En Juin 1993 la revue DROIT et PATRIMOINE relate le 90ème Congrès des Notaires, dans lequel Mr Pierre MEHAIGNERIE Ministre de la Justice et Mr André DAMIEN, député-Maire de VERSAILLES font éloge de Me Hubert GENCE Nouveau Président du Conseil Supérieur du Notariat, et rassurent les lecteurs sur le rôle du Notaire et du Procureur.

 

DEPUTES sollicités

MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE sollicité

MINISTRES DE LA JUSTICE sollicité

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE sollicité

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME sollicité