D E M A R C H E S     P O L I T I Q U E S

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COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Le 10 Décembre 2005 LRAR n°RA 0890 3259 9FR au Président de la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

« par la présente je dépose plainte contre les Ministres de la Justice successifs depuis 1995, savoir :

Monsieur ??? (je ne me souviens pas son nom) en 1995, Monsieur Jacques TOUBON en 1996, Madame Elizabeth GUIGOU en 1998, Madame Marylise LEBRANCHU en 2000, Monsieur Dominique PERBEN en 2003-5, Madame Nicole GUEDJ secrétaire d'Etat aux Victimes en 2003, Monsieur Pascal CLEMENT en 2005;

Pour n'avoir pas, depuis 1995, tenu leurs engagements de m'informer de l'enquête auprès du Procureur Général de PAPEETE sur les infractions à la Loi de l'Etude SOLARI depuis 1982. Je rappelle que ces engagements sont conformes à leurs obligations de contrôle des Procureurs et Notaires placés directement sous la tutelle du Ministre de la Justice.

Je confirme ma demande de dissolution du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT.

Je vous joins les échanges de correspondances depuis 1995 :

- 26/09/95 Ministère de la JUSTICE réf 954096 Jean Richard de la TOUR à M. d'HERBIGNY

- 13/05/96 Ministère de la Justice rréf CAB/LT/VJ/56651 Laurence THIBAUT à M.H.

- 20/05/96 M. d'HERBIGNY à Mr Jacques TOUBON Ministre de la JUSTICE,

- 18/06/96 Ministère de la Justice ref 687/RPt/AB Arlette BENICHOU à M.H.

- 30/07/96 Ministère de la Justice N°963962N Béatrice.. ???…TESSIER à MH

- 02/04/98 MH à Madame la Ministre de la JUSTICE ,

- 04/05/98 Ministère de la Justice cab/req/SM/PM/P119197 Seymour MORSY à MH

- 31/10/2000 MH à Madame LEBRANCHU Ministre de la Justice

- 16/01/03 MH à Mr Dominique PERBEN Ministre de la Justice.

- 14/02/03 Mme FERQUIN, Mme MAROIS, M d'HERBIGNY à M.PERBEN Ministre Justice

- 24/02/03 MH à M. D. PERBEN Ministre de la Justice

- 20/03/03 MH à M. D. PERBEN Ministre de la Justice

- 24/04/03 Mme FERQUIN, Mme MAROIS, M. d'HERBIGNY à M. PERBEN Ministre Justice

- 20/11/03 MH à Mr PERBEN Garde des Sceaux

- 18/01/05 Secrétariat aux Victimes CAB/LM/GM/VC 183352/M à MH

- 22/01/05 MH à Mme Nicole GUEDJ secrétaire d'Etat aux Victimes

- 10/05/05 MH à Mr PERBEN Ministre de la Justice

- 24/06/05 MH à Mr Pascal CLEMENT Ministre de la Justice. »

Le 14 décembre 2005 LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE, Greffe de la Commission des Requêtes, accuse réception de ma saisine du 10 Décembre 2005, enregistrée N° 05/115, et m'invite à envoyer en double exemplaire l'ensemble des pièces.

Le 26 Décembre 2005 j'adresse deux LRAR N° RA 0890 3441 9FR et n° RA 090 3442 2FR au Président de la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE :

« Saisine Commission des requêtes n° 05/115

En réponse à votre lettre du 14 décembre 2005, dont je vous remercie, j'ai préparé l'ensemble des pièces que vous avez demandées. J'ai classé en 6 dossiers, avec la liste des pièces incluses. Je vous joins deux exemplaires.

L'ensemble de cette affaire peut se résumer en quelques points forts :

- infraction à la loi depuis 1982, avant le départ de mon affaire ;

- recel d'informations et de documents en 1984-1985 ;

- recel de ma plainte à PAPEETE en 2000 ;

- instruction non terminée à LILLI en 2005 ;

- refus des Chambres de Notaires et Conseil Supérieur du Notariat d'accomplir leur obligation d'instruire le disciplinaire indépendamment du Judiciaire ;

Après 20 ans de démarches et procédures stressantes, la position de Madame BARRUOL Juge d'instruction

à PAPEETE était réconfortante, enfin j'étais compris. Elle vise plus haut que moi l'Article 313-7 et 8 du Code Pénal : « interdiction de droits civiques » !

Madame JAMET Juge d'Instruction à LILLE était sur la même longueur d'onde, déclarant: « les mandataires clercs de Notaire ont utilisé les procurations comme des chèques en blanc, souscrivant des engagements non conforme à la mission confiée. »

« Le délai prévisible d'achèvement de l'information est fixé à un AN. »

Moins de 3 mois après, alors que l'instruction est encore en cours, une Ordonnance de non lieu est rendue, qui ne correspond pas à la position des Juges d'instruction de PAPEETE et LILLE. Revirement incompréhensible.

Que se passe-t-il au PALAIS DE JUSTICE de PAPEETE ?

Je demande que :

- les ministres de la Justice successifs depuis 1994, me tiennent informé comme promis de l'enquête auprès du Procureur de PAPEETE ;

- l'instruction de ma plainte en 2000 soit reprise ;

- les Chambres de Notaires de l'Isère, de Lyon, le Conseil Supérieur du Notariat soient dissous :

P.J. »

Le 23 Mai 2006 LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE, Commission des Requêtes, par LRAR m'adresse copie de la décision N° 06/CR.00021 :

« L'an deux mille six le vingt-deux mai ;

La commission des requêtes près la Cour de Justice de la République,

Vu les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 Octobre 1958,

Vu les articles 13 et 14 de la loi organique du 23 Novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République,

Vu la plainte en date du 10 décembre 2005, adressées par M. d'HERBIGNY Michel enregistrée sous le n° 05/115 et dirigée contre M. Jacques TOUBON, Mmes Elizabeth GUIGOU, Marylise LEBRANCHU, M. Dominique PERBEN (anciens ministres de la justice), M. Pascal CLEMENT (ministre de la Justice) et Mme Nicole GUEDJ (ancien secrétaire d'Etat aux victimes),

Le membre de la Commission entendu en son rapport, Après en avoir délibéré :

Attendu que la plainte ne comporte pas d'éléments de nature à caractériser un crime ou un délit commis par Des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ;

D E C I D E La plainte est classée ;

Ainsi décidé par la commission des requêtes composée de M. PELLETIER Président, et MM RENARD- PAYEN, PALISSE, STIRN, MARTIN, PAUGAM, CHABROL, membres titulaires, en présence de M. Claude SOULIER, greffier en Chef. …. »

La lettre du 23 Mai précise: «Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours. »

Voilà, il n'y a pas de sang ! Engagements de Ministres, Interdictions du Notaires, Obligations du Procureur sont des leurres. Ces Messieurs qui doivent montrer l'exemple se conduisent hors-la-loi et nous y poussent !

Le 6 Juin 2006 Madame Chantal COTTET, Président de COLLECTIF JUSTICE POUR TOUS, dépose à l'Assemblée nationale 60 requêtes de victimes de la Justice, la mienne comprise. Extraits:

« depuis plus de 20 ans je suis victime du règlement des Notaires non appliqué : interdiction à un Notaire de recevoir le Siège Social d'une Société en son Etude ; obligation au Procureur de poursuivre ;

résumé sur une demi page de mes démarches judiciaires et disciplinaires, de ma plainte Novembre 2000 recelée, ma plainte en Décembre 2005 à la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE qui vient d'aboutir à « classée, attendu qu'il n'y a pas délit, ni crime ».

Je demande une enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la Justice, que la Loi soit appliquée dans le Code Civil et le Code Pénal stricto sensu comme dans le Code de la Route ;

Qu'il soit reconnu que le Peuple a été outragé par Magistrats en tenue d'apparat et en farandole début 2001 sur notre place Nationale de la Justice, et est bafoué par des Magistrats qui n'appliquent pas la LOI.

Le peuple exige d'être respecté.

Toutes les pièces auxquelles je me réfère sont aux mains de la Justice, même celles qui ont «disparu »…! »

Le 8 juin 2006 par LRAR n° RA 2930 1098 9FR à Mr Pascal CLEMENT, je demande réponse à ma lettre n° RA 0350 1801 5FR du 24/06/05, et lui remets un exemplaire de ma requête déposée le 6 juin à l'Assemblée Nationale, j'ajoute : « je compte sur vous que les interdictions, les obligations des dépositaires de l'autorité de l'Etat, les engagements des ministres de la JUSTICE ne soient pas des leurres.

Le 14 Juin 2006 LRAR N° RA 2930 1099 2FR à Mr Nicolas SARKOZY Ministre de l'Intérieur, Ministre d'Etat, Président UMP, Candidat Présidentielle 2007, avec copie aux principaux membres de son parti, pour lui remettre un exemplaire de ma requête déposée le 6 Juin à l'Assemblée Nationale ; et :

« Suite la lettre que je vous adressai le 4 Mai 2006, je réalise que mes espoirs étaient vains, une fois de plus je suis leurré.

Le peuple est endormi par des promesses de réformettes, ou des déclarations tonitruantes à la veille d'échéances électorales.

Le peuple exige simplement que la loi existante soit appliquée stricto sensu comme pour les automobilistes.

Que les signatures des Ministres de la Justice ne soient pas des leurres.

La cour de Justice de la République veut du sang !

J'ai tout perdu fors l'honneur !

Dans l'attente de votre réponse, croyez, Monsieur, en mes sentiments excédés.  »

Je n'ai eu aucune réponse.

Demander gentiment au chef d'accomplir son obligation, ou de tenir son engagement n'aboutit à rien.

Traiter de « faux-cul » un copain du chef risque le retour de bâton au tribunal quelques années plus tard.