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DEPUTES

Le 7 mars 1994 j'ai contacté mon député de TOURCOING, Monsieur Christian VANNESTE à qui j'ai exposé mes problèmes, lui remettant un résumé de mon affaire, et demandant la «PAIX GARANTIE ».

Fin Mai 1994 Mr Christian VANNESTE me transmet copie de la lettre que le Président du Conseil Supérieur du Notariat, Hubert GENCE lui a adressé le 18 mai 1994, dont j'extrais :

« Je dois vous signaler que les notaires de Tahiti ne sont pas soumis au statut notarial métropolitain : ils ne sont pas rattachés au Conseil supérieur du notariat ; ils ne sont pas sous la surveillance d'une Chambre professionnelle, celle-ci n'existant pas.

Le contrôle et la discipline des notaires des territoires d'Outre-Mer sont assurés par le procureur général du siège de l'office notarial, en l'occurrence Tahiti.

J'ajoute que selon les éléments en ma possession Monsieur BRAGER qui était notaire à Saint-Marcellin (Isère) est en retraire depuis quelques mois. »

Le 4 juin 1994 je réponds à Mr VANNESTE que je confirme ma demande de déposer une loi pour renforcer la réglementation et le contrôle à l'arrivée en Métropole des Notaires venant d'ailleurs. Je rappelle que dès 1990 j'ai alerté le président des Notaires de l'Isère et le Président du Conseil Supérieur du Notariat qui ont accepté une « brebis galeuse » mais ont refusé avec désinvolture d'examiner le cas que je leur soumettais quelques semaines après l'arrivée de cet « honorable » Notaire. Je demande de bien vouloir saisir le Ministre de la Justice.

Le 9 février 1995 LA VOIX DU NORD m'apprend que Jean-Guy CUPILLARD, vice-président du conseil général de l'Isère, maire RPR de l'Alpe d'Huez, Notaire, a été mis en examen pour « complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption » et incarcéré.

A l'occasion des élections présidentielles, le 22 Mars 1995, j'ai écrit aux candidats, et à leurs supporters locaux, et aussi à Mr André DAMIEN député maire de VERSAILLES avait fait éloge d'Hubert GENCE Président du CSN dans l'article paru dans DROIT ET PATRIMOINE en Juin 1993, cité ci-dessus.

Voici les principaux extraits :

 

« … je me permets de vous soumettre un projet de Loi pour renforcer la réglementation des OFFICIERS MINISTERIELS :

- Interdiction aux Officiers Ministériels de faire carrière politique, comme les militaires ;

- Interdiction aux huissiers de faire les clowns pour des promotions commerciales, ou des émissions TV ;

- Interdiction aux Notaires de domicilier en leur étude le Siège de Sociétés Commerciales ;

- Obligation aux Notaires changeant de région de prêter serment qu'ils ne se sont jamais prêtés, et ne se prêteront jamais à des manœuvres frauduleuses (ceci se fait déjà dans la Police et chez les facteurs) ;

- Obligation au Président de la Chambre des Notaires, et au Conseil Supérieur du Notariat d'enregistrer les doléances d'un citoyen contre un notaire ;

… Les Notaires sont soumis à des règles dont ils font fi, par contre des règles de forme pratiquement inapplicables sont imposées aux citoyens.

La devise des Notaires: «LE NOTAIRE C'EST LA PAIX GARANTIE ». La Justice doit garantir cette paix au Citoyen, et non au Notaire indélicat. Les brebis galeuses doivent être chassées avec ostentation

…mon député a contacté le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT. Le président Hubert GENCE l'a envoyé « dans les roses » parce que le Notaire mis en cause, venu d'OUTRE-MER, puis installé en Métropole, est en retraite maintenant.

J'ai trouvé un article édifiant sur Hubert GENCE. Ce sinistre individu est un fieffé FAUX-CUL. Sa devise est « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». C'est scandaleux et inadmissible, il faut le dégommer.

Actuellement on entend parler que d'hommes politiques « tous pourris ». Ceux-ci s'en défendent, en disant qu'ils ne le sont pas tous. Mais ils s'auto amnistient. Que ceux qui ne le sont pas en apportent la preuve en faisant la chasse aux auxiliaires de Justice pourris. Un seul c'est trop, et ce qui est plus grave,

qu'il soit cautionné par le patron des Notaires, lui-même nommé avec la bénédiction de la Justice. »

Le 3 Avril 1995 Mr Patrick DELNATTE, Député du Nord, Vice-Président du Conseil Général, me répond une longue lettre, dans laquelle il me reproche mes « termes virulents », mais n'aborde pas le projet de loi exposé ci-dessus, mais seulement l'organisation des Notaires dans les TOM « qui échappent totalement à la compétence du Conseil Supérieur du Notariat …. Les notaires sont nommés par les gouverneurs et ce sont les procureurs de la République locaux qui en assument le contrôle et la discipline. »

Le 10 Avril 1995 je réponds à Mr DELNATTE que « la Chambre des Notaires de l'Isère ne s'est pas vanté d'avoir refusé d'examiner mon dossier, que Jacques TURPAULT honorable prédécesseur de l'honorable Hubert GENCE à la présidence du Conseil Supérieur du Notariat ne s'est pas vanté de m'avoir retourné mon dossier .

Mes termes virulents sont ma seule arme contre des Notaires véreux qui connaissent leurs droits, mais ignorent leurs obligations, soutenus par leurs patrons, donc par tous les notaires ;

… je suis à l'écoute des termes virulents entre amis au cous de la campagne électorale ;
… je demande d'assurer la protection des honnêtes gens. »

J'adresse copies de cette lettre et de celle du 22 Mars 1995 à Mr Jacques CHIRAC, candidat à la présidentielle, 30 avenue d'Iéna 75116 PARIS.

Le 14 Avril 1995 Mr Patrick DELNATTE me répond qu'il est étonné par le ton utilisé, et qu'il s'est renseigné : « … il résulte que c'est le Procureur de la République et non la Chambre Régionale des notaires qui, dans les T.O.M. est le responsable du respect des règles déontologiques et de la discipline de cette profession.

En droit, cette dépendance directe à l'égard du représentant du Ministre de la Justice paraît être la meilleure garantie qu'il soit. Dès lors la déclaration de compétence du Président du Conseil Supérieur du notariat serait, en théorie, logique. ».

Mes remarques : cette réponse contredit la réponse précédente du 3 Avril ; mais cette fois elle a été faite après s'être renseigné ; un parti politique important, et un conseil général sont équipés pour ce faire. En outre j'ajoute que Mr DELNATTE est beau-frère d'un Notaire.

Le 12 avril 1995 j'avais reçu réponse de Mr Edouard BALLADUR dont j'extrais l'essentiel :

« Je souhaite que les droits fondamentaux que notre Constitution garantit à chacun soient mieux respectés.

Notre pays qui a fondé les droits de l'homme, se doit d'être exemplaire en la matière.

…je propose de réformer la saisine du Conseil Constitutionnel. Aujourd'hui, cette autorité ne peut être saisie que par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs.

Je souhaite qu'à l'avenir, cette saisine soit ouverte à tous les citoyens. Ainsi, à l'occasion d'un procès devant le juge judiciaire ou le juge administratif, les justiciables pourraient saisir la Conseil Constitutionnel et demande qu'une loi contraire à un principe fondamental ne leur soit pas appliqué.

Je m'engage à poursuivre et à intensifier cet effort si je suis élu Président de la République afin de réconcilier les Français avec leur Justice.. »

Mr Jacques CHIRAC est le seul qui n'ait pas répondu à ma lettre du 10 Avril 1995 aux candidats. J'aurai indirectement une réponse à la Cour d'Appel de DOUAI 8 ans plus tard (voir plus loin)

Le 29 Avril 1995 j'écris à Mr Jacques CHIRAC pour demander une réponse à ma lettre du 10 Avril.

Le 7 juin 1995 Mr Antoine JOLY, Directeur Général de LA LETTRE DE LA NATION, magazine hebdomadaire d'information du RPR, 282 Boulevard Saint-Germain, PARIS, Président du Comité de soutien de Jacques CHIRAC me répond qu'il est étonné que je n'aie pas eu réponse de Jacques CHIRAC. Il prend note de mes « réflexions qui sont bienvenues » et me remercie.

Le 17 Juin 1995 j'adresse à Mr JOLY une lettre de remerciements, avec copie de la lettre que j'adresse aussi le même jour à Mr DELNATTE complétant mes courriers précédents, et contenant ma motivation d'un projet de loi pour renforcer la réglementation des Officiers ministériels.

Le 11 Juillet 1995 Mr Antoine JOLY m'écrit qu'il transmet mon dossier au directeur des Affaires civiles et du Sceaux. Suite : voir § MINISTRES DE LA JUSTICE (p. 79).

Le 10 Mars 1997 j'adresse une LRAR à Mr Pierre MAZAUD Président de la COMMISSION DES LOIS, je lui Joins une synthèse de mon affaire, et demande de faire participer à sa commission des représentants de victimes.

Je précise: « la maladresse des victimes révoltées doit être prise en considération. La malhonnêteté des serviteurs de justice doit être réprimée sévèrement. Pas plus la justice que l'armée ne peuvent être indépendants du pouvoir, ou c'est la dictature ! ».

Le 2 Avril 1997, j'écris à Mr VANNESTE qu'après la lettre de Me Hubert GENCE Président du CSN le 20 Mai 1994 informant que Mr BRAGER qui était notaire à Saint-Marcellin est en retraite, je viens de constater que Mr BRAGER Jean figure toujours Notaire associé SCP GASS, 10 avenue Félix Faure à SAINT-MARCELLIN

Le 30 Octobre 1997 j'écris à Mr Jean-Louis MASSON député de la Moselle, Conseiller Général, à la suite de l'émission TV quelques jours avant sur les Notaires, à laquelle il avait participé et moi même, pour lui faire part de mes réflexions et de mes suggestions de renforcer la loi réglementant les Officiers Ministériels..

Le 31 Octobre 1997 Mr Jean-Louis MASSON me répond qu'il en fait part à son groupe législatif

.Rien ne bouge jusque…

… le 25 Juin 2003 à l'audience de la 3ème Chambre de la Cour d'Appel de DOUAI, dans l'affaire d'HERBIGNY contre Me SOLARI, l'avocat adverse fait état de ma lettre du 10 Avril 1995 au candidat CHIRAC, dont il ne cite que deux extraits partiels , sortis de leur contexte, en m'agressant verbalement avec haine. J'ai demandé au Juge Président la parole pour répondre, mais il ne me l'a pas accordée.

Ma lettre n'est pas publique, mais elle arrive au Tribunal, elle est tronquée.

Le 30 Juin 2003 j'écris en LRAR N° RA 3317 4498 2FR à Mr Jacques CHIRAC (de candidat en 1995 il est devenu 1er Magistrat de France), Président de la République Française :

« Monsieur,

Le 10 Avril 1995 à l'occasion des élections présidentielles je vous ai écrit et aux autres candidats, vous demandant de renforcer la réglementation des officiers ministériels.

Vous êtes le seul à ne m'avoir pas répondu. 8 ans après votre réponse m'est parvenue indirectement à la COUR d'APPEL de DOUAI, via l'avocat de mon adversaire Notaire, faisant état de cette lettre dont il n' extrait que deux mots : j'ai « qualifié le Président du Conseil Supérieur du Notariat de faux-cul… Il faut le dégommer… et les auxiliaires de Justice pourris . » ; me vilipendant avec agressivité et haine.

C'est un véritable lâche coup de poignard dans le dos que j'ai reçu !

J'étais encore mineur, je me suis mis en infraction, troquant les culottes courtes pour endosser l'uniforme militaire et participer à ma modeste échelle au retour des libertés dont celles de l'expression et de la justice.

Je croyais que j'étais un dur, j'ai eu droit à avoir la trouille. Ceci me donne droit aujourd'hui d'être respecté. Aussi je l'exige.

La première partie la plus longue de la lettre que je vous adressai a été escamotée. Il n'en est extrait que 3 mots visant Hubert GENCE qui ne m'a jamais démenti, au contraire, puisque les NOTAIRES ONT LA PAIX GARANTIE !

Reprenez ma lettre, je n'ai pas traité les auxiliaires de Justice de pourris.

Par contre depuis, le 21 Janvier 2001 nous avons eu droit à la grande farandole des magistrats en tenue jetant avec dédain notre petit livre rouge sur la place de la Justice. LE PEUPLE FRANÇAIS A ETE OUTRAGE. Vous trouverez ci-joint le tract avec dessin que j'ai fait et diffusé à ce sujet.

Depuis, les 16 Janvier, 14 Février, 20 mars, 24 Avril 2003 j'ai écrit à Monsieur Dominique PERBEN Ministre de la Justice qui ne m'a jamais répondu, et n'a pas dissous le C.S.N. s'en auto dispensant lui-même, me méprisant ! Le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT sévit toujours. La France d'en bas est bafouée

Par la présente ; j'exige que votre Ministre de la Justice me respecte et dissolve le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT,

Je ne serai jamais assez désespéré pour me suicider en cachette, mais je suis de plus en plus exaspéré par les NOTAIRES qui feraient mieux de solutionner de solutionner mon affaire, ou alors qu'ils prient que je ne sois pas veuf, ou qu'ils fassent dresser un gibet sur la place de la Justice pour m'y faire pendre haut et court, y déposer au pied une montagne de nos petits livres rouges, y mettre le feu, et inviter tous les Magistrats et le Notariat, PERBEN en tête avec son «Bop» Notaire, à venir danser la carmagnole autour d'un affreux JOJO qui ose refuser de se faire outrager par magistrats. Le T.V. d'Etat sera conviée pour montrer à la France d'en bas qu'elle ne doit pas rigoler avec ceux d'en haut.

La littérature de la présente n'est pas académique, mais l'attitude indigne de ceux d'en haut le justifie.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

P.J. ma lettre du 20 mars 2003 à Mr PERBEN. »

Le 1 Juillet 2003 j'adressai copie de cette lettre par LRAR à Mr Antoine JOLY directeur du MAGAZINE DE L'UNION à PARIS

Je n'ai jamais eu de réponse ni de l'un ni de l'autre.

Le 20 Juillet 2003 j'écris à Mr Marc-Philippe DAUBRESSE DÉPUTÉ-MAIRE de LAMBERSART pour l'informer de mes courriers à Mr CHIRAC et à Mr JOLY depuis 1995. Mr Hubert GENCE ne m'a pas assigné en Justice pour dénonciation calomnieuse. Je demande qu'il me fasse obtenir réponse du Ministre de la Justice à mes lettres d'Octobre 1990, et des 16/01/03, 24/02/03, 20/03/03.

J'ajoute : « La loi est faite par le peuple, via ses représentants. Elle doit être appliquée par les procureurs qui ne doivent pas la contourner, ou alors il faut me répondre sur un ton mafieux :

« Eh petit, la loi n'est qu'un leurre, c'est pour mieux te piéger ! »

Le 6 Novembre 2003, la secrétaire de Mr DAUBRESSE me téléphone pour me demander de remettre un autre exemplaire de mon dossier complet du 20 Juillet. Ce que je fais le jour même.

Le 14 Novembre 2003, Mr DAUBRESSE me répond qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans ce conflit juridique.

Le 25 Nov. 2003 je répond à Mr DAUBRESSE Vice-Président de l'Assemblée Nationale, sur papier à lettre de la FEDERATION EUROPEENNE D'ACTIONS ET DE DEFENSE DES VICTIMES DE NOTAIRES qui vient d'être créée et inscrite au Tribunal de METZ, et dont je suis le vice-président. Je lui précise que je ne demande pas d'intervenir dans mon affaire, mais de me faire obtenir réponse de Mr PERBEN, et de Mr JOLY.

« Nous ne sommes pas assez jeunes et nombreux et agressifs pour défiler dans les rues, nous n'avons pas les moyens de paralyser la France en coupant le courant, en bloquant les chemins de fer ou les routes…

Vous êtes homme d'ouverture et de dialogue. Nous souhaitons que vous soyez à notre écoute. »

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Entre temps nous avons lu :

- Hubert HAENEL, Jean ARTHUIS Sénateurs : JUSTICE SINISTREE, DEMOCRATIE EN DANGER,(1991) :

« La mission fondamentale du juge : dire le droit. Le pouvoir de juger n'est autre chose que le pouvoir de dire quelle est la règle de droit applicable, et de l'appliquer au cas d'espèce »

CONSTITUTIONNELLEMENT DONC FONDAMENTALEMENT : La Loi doit être la même pour tous.

Nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas, donc<, encore moins ce qu'elle prohibe »

- Philippe HOUILLON, député ancien bâtonnier, JUGE A LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE, dans VALEURS ACTUELLES Juillet 2001,réclame la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de la justice: « La justice procède seulement du peuple. Elle est rendue au nom du peuple français.

Les magistrats n'ont pas de légitimité propre. Ils ne sont ni élus, ni responsables. Ils ne font pas la loi.
Ils ne sont pas un pouvoir mais constituent, aux termes de notre Constitution, une autorité judiciaire.

Ils ne font pas la loi : il la font appliquer et respecter. »

- Mr Jean-Luc WARSMANN, député, a déposé une proposition de résolution, cosignée par Jean-Louis DEBRE, pour que la mise en application des lois puisse être contrôlée par les députés

Le texte a été adopté en début d'année 2004.

« Maintenant il faut que les collègues prennent ce pouvoir et l'exerce. » (Marianne 17 Juillet 2004)

- Mr Jérôme CHARTIER, député, dans FIGARO MAGAZINE 7 mai 2004 :

« Il faut redonner un rôle fort au Parlement. La Constitution de la V ème République le définit parfaitement comme un organe de contrôle. Il serait tout à fait justifié de consacrer une partie de ses sessions au contrôle de l'application des lois et à la simplification législative. »

- Mr Jean-Pierre RAFFARIN Premier Ministre, 1ère séance du 2 Juin 2004 (J.O.) :

« Ma responsabilité, celle de mon gouvernement, est de faire respecter l'Etat de droit, donc la loi. »
Je défends l'Etat de droit. Ce qui est fait alors que le code civil ne permet ni n'autorise est illégal, nul en droit et de nul effet. »

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Le 5 décembre 2004 j'adresse une série de fax à Mr Jacques CHIRAC Président de la République, au Premier Ministre, Ministre de la Justice, Président de l'Assemblée Nationale,, Président du Sénat, Président UMP, UDF, PS, P.C., VERTS, FN, MPF, Ministre des VICTIMES, Ministre de la SOLIDARITE, Directeur REPRESSION DELINQUANCE ECONOMIQUE, Mr Jacques HOUSSIN Député du Nord, Président PARLEMENT EUROPEEN :« En tant que représentant du PEUPLE FRANÇAIS et Législateur rédigeant et votant les Lois vous seriez bien aimable d'examiner ma requête que la LOI soit appliquée sans interférence avec le Judiciaire mais sans indifférence.

Vous trouverez ci-joint une synthèse des 10 infractions à la LOI, dont je suis victime, et dont je demande réparation. Je ne demande pas une faveur, mais d'être à mon écoute, et que la LOI ne soit pas bafouée, mais appliquée.

Je vous prie d'agréer…

P.J. Infractions à la LOI