NOTAIRE HORS LA LOI
ou,
comment est plumé un retraité pendant 25 ans ?


D E M A R C H E S P O L I T I Q U E S

0 , 1 , 2 , 3 , 4 , 5
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MINISTRES DE LA JUSTICE

Le 11 Juillet 1995 je recevais une réponse de Mr Antoine JOLY Directeur Général de la Lettre de la Nation, il m'avise avoir transmis avoir transmis mon dossier au directeur des Affaires civiles et du Sceaux (ci-dessus p.57)

Le 26 Septembre 1995, Jean RICHARD de la TOUR chef de Bureau de la Gestion des Professions, MINISTERE DE LA JUSTICE, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Sous Direction des Professions Judiciaires et Juridiques, référence Bureau M2 :SA/NS 954096, répond :

« Par lettre du 17 Juin 1995 vous avez bien voulu appeler l'attention de Monsieur Antoine JOLY, directeur général de La Lettre de la Nation qui m'a transmis votre courrier avec ses annexes.

Je puis vous indiquer que j'ai demander au procureur général près la cour d'appel de Papeete de me renseigner sur le différend qui vous oppose à des anciens notaires.

Dès réception de ces éléments d'information, je ne manquerai pas de vous les communiquer.

Veuillez agréer………. »

Le 6 Mai 1996 j'écris à Mr Jacques TOUBON Ministre de la Justice, pour avoir la réponse.

Le 13 Mai 1996, Madame Laurence THIBAUT Adjoint au Chef du Bureau du Cabinet chargé des questions administratives, MINISTERE DE LA JUSTICE, Bureau du Cabinet du Garde des Sceaux, Réf. CAB/LT/JV/56651, me répond :

« Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a bien reçu votre lettre en date du 06 Mai 1996.

Il m'a demandé de transmettre votre correspondance à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.

Je vous prie……… »

Le 20 Mai 1996 j'écris par LRAR N° RA0306 4487 4FR à Mr Jacques TOUBON Ministre de la Justice pour exposer une fois de plus mon affaire. Profitant d'évènements récents largement médiatisés, je n'en extrait que :

« Est-ce normal que justice et police…

… se mobilisent pour protéger quelques pigeons sauvages victimes de quelques amateurs de chasse, sport universel vieux comme le monde, …se désintéressent des pigeons humains victimes de Notaires ? »

Le 18 Juin 1996 Madame Arlette BENICHOU, MINITERE DE LA JUSTICE, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Service des Requêtes, Réf : N° 687/RPt/AB, m'écrit :

« Vous avez appelé l'attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur votre situation

Après examen attentif de votre requête, il apparaît que celle-ci relève de la compétence du BUREAU DE LA GESTION DES PROFESSIONS (M2).

En conséquence, je transmets votre courrier à ce dernier en lui demandant de l'examiner avec le plus grand soin et de vous informer de la suite qui pourra lui être réservée.

Veuillez agréer… »

Est-ce un GAG !. C'est le MINISTERE DE LA JUSTICE qui me renvoie au bureau M2 d'où je viens depuis le 26 Septembre 1995 après avoir fait quatre petits tours dans tous les services en moins d'un an.

Le 30 Juillet 1996 Madame Béatrice .. illisible.. -TESSIER, Chef du Bureau de la Gestion des Professions, MINISTERE DE LA JUSTICE, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Sous-Direction des Professions Judiciaires et Juridiques, Bureau M2 : SA/NS, N° 963962., m'écrit :

« En réponse à votre lettre du 20 mai 1996, j'ai l'honneur de informer que votre requête est en cours d'instruction auprès du parquet général de Papeete, pour ce qui est de la mise en cause de Me SOLARI et M. BRAGER

Dès réception des éléments d'information je ne manquerai pas de vous les communiquer. »

N.B. : C'est le même Bureau M2 que le 26 Septembre 1995, mais le Chef a changé, et mon N° de dossier aussi.

Un dossier d'égare au Ministère de la Justice. J'apprendrai plus tard qu'un dossier s'égare dans un TEMPLE DE LA JUSTICE à PAPEETE, et encore à GRENOBLE !

Je n'ai toujours pas de suite à cette lettre.

Le 2 Avril 1998 j'écris à Madame la Ministre de la Justice pour lui signaler que j'ai déposé plainte pour FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES au Président de la Chambre des Notaires de l'Essonne, contre Maître BERTHON Notaire à ARPAJON. Le président de la Chambre des Notaires de l'ESSONNE refuse d'exercer l'action disciplinaire dont il est responsable en vertu de l'article 10 de l'Ordonnance N° 45-1418 du 28 Juin 45.

Je demande la dissolution ou la suspension de cette chambre en application de l'Art. 42 de cette Ordonnance.

Le 4 mai 1998 Mr Seymour MORSY chef de Cabinet du Ministre de la Justice, Réf. CAB/REQ/SM/P119197, me répond : « Vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame Elizabeth Guigou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés que vous rencontriez avec un notaire.

Elle m'a chargé de transmettre votre courrier à Monsieur le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, auquel elle a demandé de procéder à un examen attentif de ce dossier et de vous informer de la suite susceptible de lui être réservée. »

Je n'ai pas de réponse.

Le 3 Octobre puis le 31 0otobre 2000 j'adresse à Madame GUIGOU Ministre de la JUSTICE, et à Madame LEBRANCHU Ministre de la JUSTICE, une pétition de 80 personnes environ, demandant de renforcer l'exercice de la profession Notariale :

« - en rédigeant un acte de revêtir une parure officielle étole, ruban, ceinture tricolore, collier, coiffe, ou autre, (cela se fait des plus hauts magistrats de l'Etat, Préfets, Juges, Maires, aux plus humbles serviteurs, pompiers, facteurs, agents de police et de stationnement) ;

- en changeant de département de prêter serment qu'il n'a jamais commis d'infraction au règlement (cela se fait chez les agents de police) »

Le 13 Février 2001 j'adresse à Mme LEBRANCHU un complément de pétitions.

Le 16 Janvier 2003 j'écris à Me Armand ROTH Président du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT pour lui que nous étions convenus d'un entretien avec lui au C.S.N. hier 15 Janvier à plusieurs personnes.

« Vous n'étiez pas présent, et personne ne nous a reçu. Nous avons obligation de passer par Notaire pour toute mutation immobilière. Depuis plus d'un an nous avons été corrects. Le CSN nous a mené en bateau, maintenant vous nous méprisez. Vous vous êtes conduit comme un goujat !

Nous exigeons être traités avec respect, et que nos dossiers soient solutionnés. »

Le même jour j'adresse copie à Mr PERBEN, Ministre le JUSTICE, LRAR RA5677 6349 3FR, je lui rappelle - depuis Octobre 1990 j'ai saisi le Procureur Général de PAPEETE avec rappels jusqu'en 2000 sans réponse ;

- décembre 1990, j'ai saisi le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère et le Président du CSN, de la présence en France de Me BRAGER Notaire ex-clerc de Me SOLARI, mon mandataire, auteur de manœuvres frauduleuses.

- les lettres du Ministère de la Justice à moi les 29 Septembre 1995, 13 Mai 1996, 18 Juin 1996, 4 Mai 1998

- mes lettres des 3 et 31 Octobre 2000 à Mme GUIGOU, et Mme LEBRANCHU, Ministres de la Justice

- le 25 Novembre 2000 ma plainte au DJI de PAPEETE, avec rappels, j'ai les A.R., pas de réponse

- Le disciplinaire est indépendant du Judiciaire. le Judiciaire est indépendant du Politique. Les Notaires dépendent du Ministre de la Justice. Je demande de ressortir mon dossier.

- Me ROTH doit être démis de ses fonctions de représentant des Notaires en France et maintenant en Europe.

Le 14 Février 2003 LRAR RA 7037 6693 OFR de Mr et Mme FERQUIN, Mme MAROIS et moi-même à Mr PERBEN Ministre de la Justice, lui rappelant: la lettre de Mme MAROIS 19 Décembre 2002, sans réponse,

La lettre de Mr d'HERBIGNY 16 Janvier 2003, sans réponse,

La lettre de Me et Mme FERQUIN 22 Janvier 2003 sans réponse ;

Le 24 Février 2003 par LRAR RA 5677 6714 1FR j'écris à Mr PERBEN pour lui adresser copie de la Lettre du CSN du 17 Février 2003 reniant sa proposition du 10 janvier 2003 de nous recevoir.

 

« Nous, victimes des Notaires, peu nombreux, isolés, âgés, désemparés, beaucoup de femmes seules.

Nous ne sommes pas des casseurs, ne pouvons paralyser la France en entravant la circulation, coupant l'Electricité, bloquant les Chemins de Fer…nous demandons à notre ministre de la Justice d'être à notre écoute, les plus faibles, les moins nombreux, maladroits mais honnêtes. »

Le 20 mars 2003 LRAR RA 56 77 6716 9FR j'écris à Mr PERBEN pour demander en vertu des articles 42 et svts de l'Ordonnance du 28 Juin1945 de dissoudre le CSN pour manquement à ses obligations et à son Honneur;

«La Publicité mensongère et payante du CSN dans la presse grand public du 12 Mars 2003 et de jour, pour acheter son honneur est un outrage au Peuple Français obligé des Notaires et plus particulièrement aux victimes.

L'occasion est donnée d'une première de prendre la défense et de faire respecter la FRANCE D'EN BAS. »

Le 24 Avril 2003 Mr et Mme FERQUIN., Mme MAROIS, et moi-même adressons une LRAR 9244 9675 1FR à Mr PERBEN Ministre de la Justice lui rappelant notre lettre du 14 Février 2003 sans réponse et pendant ce temps le CSN se paye une publicité onéreuse, outrageante pour les victimes, dans le but d'acheter son honneur. Il n'en a pas ! Nous demandons de répondre, dissoudre le CSN (Art.42 Ord. 28 juin 1945) Respecter la France d'en Bas .

Le 20 Novembre 2003 LRAR RA 4463 6117 9FR. à Mr PERBEN Ministre de la Justice en soutien aux époux FERQUIN devant TGI d'EVREUX, et je demande réponse à mes LRAR 16/01/03 RA 5677 63493FR, 24/02/03 RA 5677 6714 1FR, 20/03.3 RA 5677 6716 9FR, 24/04/03 RA 9244 9675 1FR.

Le 5 Décembre 2004 j'adresse par Fax et par LRAR une lettre à Mr CHIRAC Président de la République, Premier Ministre, Ministre de la Justice, Président de l'Assemblée Nationale, Président du Sénat, Président UDF, Président PS, Président PC, Président VERTS, FN, MPF, Ministre des VICTIMES, Ministre de la SOLIDARITE, Président PARLEMENT EUROPEEN, Directeur Répression DELINQUANCE ECONOMIQUE

Mr Jacques HOUSSIN député du Nord. :

« En tant que représentant du PEUPLE FRANCAIS et Législateur rédigeant et votant les lois, vous seriez bien aimable d'examiner ma requête que la LOI soit appliquée sans interférence avec le Judiciaire, mais sans indifférence. Ci-joint une synthèse des 10 Infractions à la Loi, dont je suis victime et dont je demande réparation.

Je ne demande pas une faveur, mais d'être à mon écoute, et de faire le nécessaire pour que la loi ne soit pas bafouée, mais appliquée.

P.J. Infractions à la Loi..

Le 15 décembre 2004 Mr Benjamin FERNIOT accuse réception de mon courrier transmis à François BAYROU qui le charge de remercier, et indiquer qu'il n'a ni l'autorité, ni la compétence pour intervenir dans l'affaire judiciaire.

Le 21 Décembre 2004 Jean-Louis DEBRE Président Assemblée Nationale, me répond « …en qualité de Président de l'Assemblée Nationale et au regard des principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance de l'autorité judiciaire, il ne m'est pas possible d'intervenir dans des procédures en cours ou de commenter des décisions de justice. »

Le 22 Décembre 2004 Jacques HOUSSIN député du Nord, Conseiller Général du Nord m'écrit qu'il a pris note et me remercie.

Le 24 Décembre 2004 je réponds à Mr BAYROU et à Mr Jean-Louis DEBRE pour dissiper tout malentendu, ma requête concerne des actions disciplinaires qui n'ont pas été accomplies. Le disciplinaire est indépendant du Judiciaire. Je rappelle les Obligations que la Loi impose :

- art.45 et 93 Décret 57.1002 du 12 Septembre 1957 en Polynésie Française ;

- art 4.4° Ordonn. 45.2590 2 Novembre 1945

- art. 26 Décret 45 0117 du 19 Décembre 1945

- art. 45 à 48 Décret 73609 du 5 Juillet 1973.

Je demande de poser la question écrite au Ministre de la Justice qui, conformément à l'Art. 139 de l'Assemblée Nationale doit donner sa réponse.

Le 31 Décembre 2004 même Lettre à Mr Jacques HOUSSIN.

Le 18 Janvier 2005 Mr Ludovic MATHIEU Chef de Cabinet de Mme Nicole GUEDJ, Secrétaire d'Etat auxVictimes, m'écrit que Madame la Secrétaire d'Etat a pris connaissance de ma correspondance, et que Monsieur le Garde des Sceaux a déjà demandé au service concerné de la Chancellerie de procéder à un examen attentif de ce dossier.

Le 22 Janvier 2005 je réponds à Mme GUEDJ pour lui préciser que ma démarche était pour justifier les obligations et interdictions inscrites dans la loi, non accomplies, elles concernent magistrats et officiers ministériels placés directement sous tutelle du ministre de la Justice. Leur rang leur impose de montrer l'exemple.

Le ministre actuel et ses prédécesseurs sont au courant de mes requêtes depuis plusieurs années.

Le 13 Avril 2005 Mr Laurent SOLLY Directeur de Cabinet de l'UMP, me répond que Nicolas SARKOZY a pris connaissance de ma correspondance, m'en remercie et me recommande de prendre contact avec le Conseil départemental d'accès au droit au TGI de LILLE, permanence gratuite.

Le 10 Mai 2005 par LRAR N° 4292 7758 1FR je rappelle à Mr PERBEN les lettres de son Ministère:

« - le 26 Septembre 1995 Mr Jean RICHARD de la TOUR, chef de la Gestion des Professions, me répond sous ref M2 954096 qu'il se renseigne auprès du Procureur Général de PAPEETE et que je serai informé ;

- le 13 Mai 1996 Madame Laurence THIBAUT, adjoint du Chef du Bureau du Cabinet Chargé des questions administratives, sous réf. CAB/LT/VJ 56651 me répond qu'elle transmet ma correspondance me répond qu'elle transmet ma correspondance à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.

- le 18 Juin 1996 Madame Arlette BENICHOU du service des requêtes, me répond sous réf. N°687Pt/AB Que ma requête relève de la compétence du Bureau de la Gestion des Professions qui m'informera de la suite.

- le 30 Juillet 1996 Madame Béatrice …illisible… TESSIER me répond sous réf N° 963962 M2. SA/NS que ma requête est en cours au Parquet Général à PAPEETE.

- Depuis aucune Nouvelle

- Le 16 Janvier 2003 j'écris à M. PERBEN Ministre de la Justice LRAR RA 5677 6349 3FR. Pas de Réponse

- Le 14 Février 2003 j'écris à M. PERBEN Ministre de la Justice LRAR RA 7037 6693 0FR. Pas de Réponse.

- Le 20 Mars 2003 j'écris à M. PERBEN Ministre de la Justice LRAR RA 5677 6716 9FR. pas de Réponse

- Le 24 Avril 2003 avec Mr et Mme FERQUIN, et Mme MAROIS nous écrivons à Mr PERBEN Ministre de la Justice, LRAR N° RA 9244 9675 1FR : pas de réponse.

Auriez-vous l'obligeance de donner suite à vos lettres des 26 Septembre 1995, 13 Mai 1996, 18 Juin1996, 30 juillet 1996 ; et aux miennes des 16 Janvier , 14 Février, 20 Mars, 24 Avril 2003. ………. »

Le 24 Juin 2005 j'écris à Mr Hamlaoui MEKACHERA Ministre des Anciens Combattants, avec copie de ma lettre du 10 Mai 2005 au Ministre de la Justice.

Le 24 Juin 2005 j'écris LRAR RA 0350 1801 5FR à Mr Pascal CLEMENT Ministre de la Justice pour lui adresser copie de ma lettre du 10 Mai 2005 à Mr Dominique PERBEN ministre de la Justice, solliciter réponse et un entretien pour exposer mon affaire « Je suis traqué comme une bête, et ne disposant que d'une retraite de 2000 Euros /mois , je suis saisi pour + de 900.000 Euros, résultat d'opérations frauduleuses commises à partir d'un office Notarial en infraction depuis plus de 20 ans, dénoncée par moi, mais non poursuivi. Permettez-moi d'insister compte tenu de ma qualité d'ancien combattant, de mon âge, de ma santé fragilisée par ces problèmes. »

Entre-temps, indépendamment de mon affaire, le 1er Juillet 2005 quelques jours après sa prise de fonction Pascal CLEMENT nouveau ministre de la Justice dissout la Chambre des Notaires de NANTERRE, suivie en Mai 2006 de la destitution du Notaire de COURBEVOIE.

Le 29 Juillet 2005, Madame Catherine OSTIN Chef de Cabinet du Ministre des Anciens Combattants, sous réf. N° 13460 DEF/CAB/SDBC/BSQC/CP APH/05/10311, m'écrit:

« Vous avez appelé l'attention du ministre sur les difficultés que vous rencontrez dans le cadre de procédures judiciaires que vous avez initiées.. J'ai adressé votre requête au ministre de la Justice… seul compétent. J'ai recommandé votre sollicitation à son attention. »

Le 11 Août 2005 J'écris à Mr Hamlaoui MEKACHERA , Ministre des anciens combattants :

« … je ne vous ai pas fait part de « difficultés dans le cadre de procédures judiciaires que j'ai initiées », mais exposé les difficultés que j'ai rencontrées à la suite de fautes disciplinaires de la part de Notaires et Magistrats.

Ces infractions sont disciplinaires indépendantes du Judiciaire.

Les règles disciplinaires sont inscrites dans la Loi établie par le Peuple Français via ses députés.

Je ne demande que l'application du règlement.  »

Le 2 Septembre 2005 j'écris à Mr SARKOZY Ministre d'Etat, avec Copie à Mr DAUBRESSE :

« Suite nos échanges de correspondances depuis Décembre 2004, et à l'occasion des élections législatives partielles, j'ai relancé Mr DAUBRESSE, qui vient de me répondre qu'il n'est « ni démagogue ni populiste ».

Est-ce péjoratif ? Il faut reprendre le sens étymologique de ces termes qui signifient être à l'écoute du peuple et le défendre.

La première mission du député est législative : faire la loi et s'assurer qu'elle est appliquée..

J'ai dénoncé les interdits commis par Notaires, et les obligations non remplies par Procureur.

Pouvez-vous garantir au PEUPLE que le disciplinaire inscrit dans la LOI n'est pas un leurre ? »

Le 8 Septembre 2005, Mme Catherine OSTIN chef de Cabinet du Ministre des anciens combattants me répond qu'elle n'a pu mieux faire que transmettre ma correspondance au Ministre de la Justice, et recommander ma sollicitation

Le 5 janvier 2006 j'adresse lettre ouverte à Président de la République, Premier Ministre, Ministre de la Justice, Président Assemblée Nationale, du SENAT, Ministre des Victimes, de la Solidarité, Directeur REPRESSION DELINQUANCE ECONOMIQUE, Président UMP, UDF, PS, PC, VERTS, FN, MPF, Député du Nord, Président Parlement Européen, Directeur FIGARO, Le PARISIEN, La TRIBUNE, QUE CHOISIR,CAPITAL, NOUVELLES DE TAHITI, DEPECHE DE TAHITI. :

« Un drame vient de se produire il y a quelques jours dans l'Yonne, un Monsieur Victime de Notaire s'est suicidé.

LE SILENCE SUR CE DRAME EST ASSOURDISSANT !

Nous sommes obligés de passer par Notaires. Les Notaires se sont payés très chère une publicité pleine page en Mars 2004 pour sauver leur Honneur… !

La Presse a obligation d'informer. Nous exigeons que toute la vérité soit faite et d'être informés au grand jour, et non en catimini.

La Loi est rédigée par le Peuple, elle est rendue en son nom.

Le Peuple demande à ses mandataires élus de contrôler que la loi soit appliquée, en priorité par ceux<-là même qui en sont dépositaires, et devraient montrer l'exemple, mais se conduisent HORS LA LOI , comme des MAFIEUX, avec d'autant plus de courage et d'arrogance qu'ils n'ont pas en face d'eux des bloqueurs d'autoroute, de Chemins de Fer, brûleurs de voitures, casseurs de vitrines, mais des personnes âgées, isolées, désemparées, mais pas assez désespérées pour se suicider, mais de plus en plus exaspérées…

Dans quelques jours c'est le 5ème anniversaire de l'outrage fait au Peuple Français par Magistrats en tenue d'apparat jetant avec mépris notre petit livre rouge sur notre place Nationale de la Justice.

N'oubliez pas de commémorer cette farandole victorieuse anti-populaire.

Reproduction et diffusion conseillée. Ne pas jeter sur la voie publique, c'est interdit, sauf Magistrats en tenue »

Le 28 Mars 2006, Mr Samuel FRINGANT, chef adjoint du Cabinet du Ministre de l'Intérieur, Réf. CAB.INT/BDC/n°38393/MP, me répond que Mr Nicolas SARKOZY l'a chargé de m'indiquer qu'il ne lui appartient d'examiner ma requête conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire et que mon envoi est transmis à Mr Pascal CLEMENT ministre de la Justice.

Le 16 Avril 2006 j'adresse une lettre ouverte aux mêmes que le 5 Janvier, ci-dessus. Extraits:

« LE PEUPLE FRANÇAIS DEMANDE A ETRE ENTENDU.

Nous l'avons sollicité auprès de la COMMISSION d'OUTREAU et n'avons pas été reçus.

Par contre ont été reçus les Magistrats qui, à leur tour ont organisé une journée portes ouvertes dans les Tribunaux, où le peuple n'a rencontré personne pour être écouté, mais la Presse a été invitée à écouter les doléances sur les manques de moyens pour travailler…

C'est l'éternel serpent de mer qu'on nous ressasse. A la rigueur cela pourrait justifier que les dossiers attendent, mais pas qu'ils soient bâclés, encore moins recelés.

Mr René LECERF Sénateur, Secrétaire Général de l'UMP à la Justice organise une Convention Nationale sur la Justice, et des rencontres régionales inédites (LA VOIX DU NORD 14 mars 2006).

Le Peuple Français vous invite aux JOURNEES PORTES OUVERTES Place du Chatelet à Paris du 10 au 17 Mai :

-pour répondre à nos questions : « QUI FAIT LA LOI ?

QUI T'A ELU DEPUTE ?

QUI T'A FAIT JUGE ?

AU NOM DE QUI JUGES-TU ?

-pour dénoncer la collusion Magistrats, Avocats, Notariat ;

-pour exiger l'Indépendance des Avocats ;

-pour exiger la suppression des Notaires, des Avoués.

Le Peuple dénonce la maltraitance dont été victimes quelques personnes âgées fin Novembre 2005 place du Châtelet en manifestation pacifique autorisée , embarquées comme des malfrats dans un car de Police.

Si je ne l'ai pas été, c'est moins par souci de respecter ma qualité d'ancien combattant, que d'éviter une bavure: j'avais demandé d'être emmené en ambulance ayant été opéré deux fois du cœur. Les commanditaires de Police sont plus courageux face à quelques vieux inoffensifs, que face aux nuées de jeunes casseurs et brûleurs.

Le peuple veut casser le disque « Séparation du Politique et du Judiciaire. »

SARKO vient de me l'adresser une fois de plus. Quel revirement par rapport à ses récentes déclarations fracassantes contre magistrats, très médiatisées.

Le peuple Français ne veut plus être écartelé entre judiciaire et politique. Le Peuple a été outragé par Magistrats en Janvier 2001 ; le Peuple ne veut plus être bafoué par ses représentants.

Nos revendications ne sont pas des déclarations péremptoires. Elles sont fondées. Je cite les miennes en résumé…

Le Peuple Français exige que les responsabilités de Magistrats ne soient confiées qu'aux élèves sachant compter 22 + 22 = ….; sachant lire et écrire, sachant le français : la signification « Obligation, Interdiction », « Pouvoir, Devoir » doit être la même dans le Code Civil, Pénal, de la Route, de la Poste.

Je n'ai pas la manette pour couper le courant à toute la France, pas de locomotive pour bloquer les voies ferrées, pas de tracteur pour bloquer les routes, pas une nuée de copains derrière moi pour casser et brûler.

Je ne suis pas assez désespéré pour me suicider, mais de plus en plus exaspéré. Pour me la boucler, inutile d'envoyer une armée blindée de policiers et gendarmes, quelques sbires suffiront pour arraisonner un vieux schnock, puis dresser un gibet sur notre place nationale de la Justice, m'y pendre et y brûler le Code du Peuple qui n'est plus souverain, et, après leur farandole de Janvier 2001, les Magistrats de France, de Navarre, de Polynésie danseront la carmagnole devant tous les médias rameutés pour montrer au petit peuple de France d'en Bas ce qui l'attend pour oser se rebiffer contre délinquants en col blanc d'en Haut.

Puis sera édifiée une stèle à la gloire de ces honorables messieurs avec l'argent du Justiciable-Contribuable. »

Le 2 Mai 2006 j'écris à Mr SARKOZY Président UMP, Ministre de l'Intérieur, Candidat aux Présidentielles,

Pour lui répéter que je ne veux plus entendre son disque « séparation du Politique et du Judiciaire.. »

« Candidat à la Présidence de la République = Premier Magistrat de France, Président du Conseil Supérieur de

la magistrature, vous invitez à un débat sur la Justice le 3 Mai Salle V. Hugo à l'Assemblée Nationale = Notre

MAISON DU PEUPLE FRANÇAIS… Mes questions :

- suppression des Notaires, des Avoués, indépendance des Avocats,

- interdiction aux Magistrats de déformer le Français,

- obligation de savoir compter,

Le Peuple a été outragé par Magistrats en Janvier 2001. Le Peuple ne veut plus être bafoué.

Je demande de m'accorder la parole 1 minute. »

Le 3 mai 2006 CONVENTION Justice : le droit de confiance.

Avant l'entrée en séance j'ai été saluer Mr Jean-René LECERF, président de la présente Convention, pour lui confirmer ma demande que la parole me soit accordée une minute, ce qu'il acquiesça volontiers.

46 intervenants sont programmés Je n'en cite qu'une partie :

M. Jean-René LECERF Sénateur du Nord, secrétaire national de l'UMP, en charge de la Justice, président de la présente Convention, Patrick DEJEDJAN député, Pascal CLEMENT Ministre de la Justice, Claude ENGELHARD, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, Bruno THOUZELLIER magistrat au Parquet de Paris, Secrétaire National de l'Union Syndicale des Magistrats, Philippe HOUILLON président de la Commission des Lois, rapporteur sur l'affaire Outreau, Dominique PERBEN ancien ministre de la Justice, Pierre MEHAIGNERIE ancien Ministre de la Justice, Mme Nicole GUEDJ secrétaire d'Etat aux droits des Victimes, M. Philippe BILGER avocat général à la Cour d'Appel de PARIS, Hervé de CHARRETTE ancien Ministre des Affaires Etrangères, Maître de requêtes au Conseil d'Etat., Yves REPIQUET bâtonnier de l'ordre des Avocats de Paris, Jean-Olivier VIOUT procureur général à la Cour d'Appel de LYON, Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Les exposés étaient bien menés et riches. Et chaque intervenant n'a pu se limiter au temps imparti. Les questions du public ont du être brèves, le micro étant vite repris pour permettre à l'intervenant de répondre, ce qu'il faisait alors à chaque fois en réponses fleuves. Les questions du public ont été vites éludées; ce qui ne m'a pas permis que je puisse m'exprimer.

La volonté de réformer la justice a été clairement et publiquement exprimée, tant par les acteurs de la politique que par ceux de la Justice, ce qui a été confirmé avec vigueur par SARKOZY dans son grand discours final qu'il a clos en déclarant que ce débat était le premier qui serait suivi d'autres..

Le bon peuple est rassuré que ce débat doit permettre d'aboutir facilement à un changement rapide dans la foulée, sans que cela reste un vœu pieux en période préélectorale.