5°) - le 25 Novembre 2000
je dépose PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE au DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE pour faux en écriture publique, usages de faux, abus de confiance, escroquerie, complicité en bande organisée, contre Monsieur Jean BRAGER Clerc de Notaire, Monsieur Jean-Paul PICQUET Clerc de Notaire, Monsieur Philippe CLEMENCET Clerc de Notaire, Monsieur Eric Charles POMARE- POMMIER Directeur Général Adjoint de la Banque SOCREDO , Monsieur Pierre MULLER Commissaire aux Comptes, Monsieur Yves ABGUILLERM Chef du Service des Contributions, Monsieur J. DUPOUX Clerc de Notaire, tous agissant à PAPEETE à l'époque des faits, sur le fondement des Articles 121.2,4,6,7, 132.71, 145 à 154, 313,1,2, 314.1,3, 434.1, 441.1,2,3,4,7 du Code Pénal.

Par LRAR N° RA 9554 3239 3FR du 27/11/2000, réceptionnée à PAPEETE le 04/12/2000

Cette plainte est établie sur 5 pages, avec les pièces jointes = 74 feuilles.

J'extraits la fin : « Le procureur Général à PAPEETE avait été saisi depuis le 22 Octobre 1990, et rappels le 29/XI/00, 1/2/91, 27/XI/92, 21/12/93, 18/8/2000. Cette plainte-ci est dirigée contre des personnes nommément désignées, dépositaires de l'autorité, professionnels, n'ayant pas fait objet d'inculpation. »

Sans réponse du Tribunal de PAPEETE, je rappelle par LRAR N° RA 6775 1269 6FR le 26/10/01 réceptionnée le 12/11/01 au Tribunal de PAPEETE.

Le 19 Juin 2003 Madame Gisèle NERON Secrétaire Générale de la LIGUE EUROPEENNE DE DEFENSE DES VICTIMES DE NOTAIRES, 18200 BOUZAIS écrit à Mr le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de PAPEETE, pour lui signaler que depuis ma plainte du 25 Novembre 2000 il n'y a pas eu instruction, que restant régulièrement saisi, elle se constitue Partie Civile en application de l'Art.87 du C.P.C.

Le 30 Juin 2003 j'adresse une triple LRAR à :

- Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction Tribunal de 1ère Instance Cour d'Appel - PALAIS DE JUSTICE BP 101 PAPEETE. N° RA 1140 8502 6FR ;

- Mr le Doyen des Juges d'Instruction GREFFE Des Tribunaux PENAL - B.P 46 33 PAPEETE N° RA 1140 8501 2FR.

- Mr le Doyen des Juges, Tribunal de Grande Instance, 98714 PAPEETE, N° RA 3317 4497 9FR; Réceptionnées chacune le 10/07/2003 ;

Pour préciser que ma plainte ne vise pas nommément Me SOLARI qui avait bénéficié d'un non lieu dans une plainte contre X mais 7 personnes nommément désignées dont 4 clercs de l'Etude SOLARI, l'un étant Me Philippe CLEMENCET président de la nouvelle Chambre des Notaires de POLYNESIE, saisi par moi d'une Plainte disciplinaire contre Me SOLARI et ses 3 clercs mes mandataires solidaires Me BRAGER, J-P.PICQUET, et Philippe CLEMENCET.

Le Procureur Général est-il avisé par le Président de Chambre, comme se doit ?

Le 29 Juillet 2003 j'écris à nouveau une triple LRAR aux mêmes personnes que celles destinataires de ma lettre du 30 Juin 2003 (ci-dessus), N° RA 3317 6656 3FR , N° 4463 6113 4FR, N° RA 4463 6112 5FR; chacune réceptionnée à PAPEETE le 1/08/2003, pour signaler que ma lettre RAR du 26 Octobre 2001 adressée à « Monsieur le DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE PAPEETE » a été réceptionnée le 12/11/2001 par « Tribunal de Grande Instance le Doyen des Juges 98714 PAPEETE », comme l'indique le DUPLICATA du 4 FEVR 2002 qui n'est pas l'original de l'AVIS de réception, mais qui est établi en manuscrit 19 d'une écriture qui n'est pas la mienne, sur un document spécial de la poste intitulé « AVIS DE RECEPTION/AVIS DE PAIEMENT » n° 1740879.

N'ayant jamais de réponse, je posais donc la question : « qui a reçu cette lettre? Qu'est-elle devenue? » Pas plus qu'aux précédentes, je n'ai de réponse à cette lettre du 29/07/03.

Le 25 Novembre 2003 j'adresse un courrier de 250g LRAR à Mr le Président du TRIBUNAL de PAPEETE N°RA 8362 7362 6FR rappelant qu'en vertu de l'Art. 26 du décret 71.941 du 26 Novembre1971, les Notaires sont placés sous la tutelle du Président du Tribunal de Première Instance dans les T.O.M. Je dénonce que :

- Me SOLARI ait accueilli depuis 1982 en son Etude les sièges sociaux des Sociétés SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE mes futurs vendeurs, en infraction avec l'article 97, 4° du décret 571002 du 12 septembre 1957 de POLYNESIE FRANCAISE, paru au J.O. 31 Octobre 1957, un guet-apens m'était tendu.

- J.P. PICQUET, J.BRAGER, P. CLEMENCET clercs du Notaire SOLARI, mes mandataires n'aient pas rendu compte de leur mission au Procureur , art. 45, 4ème al. Décret 571002 du 12/9/57 ;

- le Procureur n'ait pas poursuivi les infractions quand bien même n'y ait-il pas plaignant, art.93, même décret.

Je précise que :

- depuis le 22 Octobre 1990 jusqu'au 1/7/2002 j'ai alerté le Procureur 8 fois sans réponses.
Puis à ma lettre du 15 Juillet 2003, le Procureur me répond le 27 Août 2003, à qui je répond le 23 Septembre 2003, mais pas réponse depuis.

- le 25 Novembre 2000 je dépose plainte avec CPC au Doyen des Juges d'Instruction de PAPEETE contre 7 personnes nommément désignées dépositaires de l'Etat. Plainte non enregistrée. Je n'ai que l'AR postal, et les suivants pour rappels 26/10/01, 30/6/03, 29/6/03, sans réponses non plus

- le 16 Mai 2002 je dépose plainte disciplinaire à la Chambre des Notaires de PAPEETE contre Me SOLARI.

Après échanges de courriers les 28 Mai, 11 Juin,19 Juin 2002, le 1er Juillet 2002 avec copie au Procureur, j'ajoute à ma plainte d'origine Me Philippe CLEMENCET mon mandataire en 1984, lui-même président de la Chambre des Notaires nouvellement créée, en infraction avec l'Art. 45 du décret du 12/9/57. Depuis, rien !

Je demande de reprendre ce dossier depuis l'origine et de faire enregistrer ma plainte de Novembre 2000.

Je joins 21 pièces = 43feuilles = 250 gr.

Le 29 Janvier 2004, REF. N° 10/2004/PPI, le Président du Tribunal, Mr Guy RIPOLL me répond 4 lignes :

« Les vérifications réalisées, suite à votre lettre mentionnée en objet, font apparaître que le cabinet de Monsieur le Doyen des Juges d'instruction n'a enregistré aucune plainte de votre part en date du 25 novembre 2000 ou postérieure, depuis votre plainte du 29 Janvier 1998 qui avait donné lieu à une ordonnance de refus d'informer le 15 avril 1998. »

SILENCE sur mes autres demandes.

Le 25 Février 2004 je réponds à Monsieur Guy RIPOLL, Président du Tribunal 1ère Instance PAPEETE, LRAR N°RA 8306 8103 0FR. EXTRAITS : « considérant que ce qui pour moi est au minimum un égarement de ma plainte et des rappels est indépendant de ma volonté, mais que, de plus cela me prive de mon droit de recours en la Justice , je vous serais très reconnaissant de vouloir bien faire enregistrer cette plainte à sa date initiale en motivant cette décision du fait de cette perte ou cet égarement de celle-ci et des rappels s'y référant.»

Total avec les pièces jointes = 75 feuilles = 400gr. Avis de réception le 8/03/04 Pas de réponse.

Le 25 septembre 2004 j'écris LRAR N° RA 422 8663 2FR., au Président du CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE , (Avis réception 1/10/04) je l'informe de la perte de ma plainte de Novembre 2000, des rappels qui ont suivi, jusqu'à ma dernière lettre du 25 Février 2004 au Président du Tribunal de PAPEETE, qui ne m'a pas répondu. Je joins mes échanges de courrier avec le Tribunal de PAPEETE 2000, 2001, 2003, 2004.

Le 5 Octobre 2004 Le Conseil Supérieur de la Magistrature sous la REF BL /CH/A1601, signature « Bernard LUGAN » me répond qu'il ne peut intervenir, mais transmet ma lettre au Garde des Sceaux.

Le 4 Novembre 2004 LRAR du 28/10/04 de PAPEETE, TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, CABINET DE Mme BARRUOL Juge d'Instruction, N° Parquet 04003218, N° Instruction 204/00040 . AVIS A PARTIE :

«…Vu l'information contre X du chef d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage fait prévus et réprimés par les articles 313.1, 313.7, 313.8, 314.1, 314.10, 441.4, 411.9, 441.11 du Code Pénal …dossier communiqué au

Procureur de la République à l'issue d'un délai de 20 jours.... 27 Octobre 2004 »

Mes réactions :

- premièrement je prends acte de la rapidité et l'efficacité du CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE d'un bout à l'autre du monde en moins de 2 mois après 20 ans de blocage; je tiens à l'en féliciter et le remercier.

- deuxièmement: les articles visés ne correspondant pas tous à ceux que j'avais moi-même visés, je chausse mes grosses jumelles et je découvre dans le Code Pénal que les articles 313.7, 313.8, 314.10 =

« interdiction des droits civiques - interdiction d'exercer »

Pour des Notaires, Banquier, Commissaire aux Comptes, Haut Fonctionnaire, c'est lourd !

Enfin un juge d'instruction qui voit clair, me comprend, et n'a pas peur. Merci Madame la Juge !

Le 4 Novembre 2004 j'écris à Mme BARRUOL J.I. je sollicite un délai et d'être auditionné par le J.I. de LILLE.

Le 17 janvier 2005 une CONVOCATION à PARTIE CIVILE m'est adressée par lettre recommandée et par lettre simple du Tribunal de Grande Instance de LILLE, cabinet de Marianne JAMET Juge d'Instruction, à me présenter en son Cabinet le 11 Février 2005 à 9h1/2 pour être auditionné suite à la commission rogatoire du 7 Décembre 2004 par Mme BARRUOL J.I. à PAPEETE.

Au bas de chacune de ces deux lettres était ajoutée une note manuscrite en bleu:

«NB: Je vous prie de bien vouloir apporter dans le cadre de cette audition les copies de l'ordonnance de non-lieu suite à une plainte déposée en 1994, la plainte de février 1998,l'ordonnance de refus d'informer de septembre 1998 »

Le 11 février 2005, accompagné de mon épouse à cause de ma tension, je me rends au Cabinet de Mme JAMET.

Sa première demande fut de savoir si j'avais apporté les trois documents demandés dans la note manuscrite le 17/01/05. Je les lui remis en lui signalant que l'ordonnance de 1998 n'était pas de Septembre mais d'Avril. Je me dispensai de rappeler que ma plainte 2000 était égarée. J'ai remis un texte de 3 pages que j'avais établi calmement pour éviter de bafouiller, reprenant et complétant ma plainte de Novembre 2000, Extraits:

« - Interdiction du siège Social d'une Société chez un Notaire, explicitée clairement par la Réponse du Ministre N° 32920 parue au J.O. du 30 Mars 2004 ;

- Obligation du Procureur de poursuivre les infractions ;

- Lettre SOCREDO du 21 Décembre 1983 : - engagement d'un prêt pour un ensemble édifié ,

- assurance décès invalidité exigée,

- confier la Gestion à la société d'exploitation

- à l'acte doivent être présentés tous les justificatifs de régularisation et de garantie, - le mandataire s'autorise à déclarer dans l'acte (p.17, 2ème alinéa) : «…en outre la caution renonce à se prévaloir de l'article 2037 du Code Civil « prévoyant que la caution serait dégagée de son engagement » au cas où pour quelque cause que ce soit, elle ne pourrait être subrogée dans les droits et actions de la SOCREDO contre l'emprunteur. »

(Rien de tel ne figure dans la procuration du 7 septembre 1984.)

- L'ensemble acquis « édifié » ne l'étant pas, une inscription de FAUX est enregistrée au TGI de LILLE

le 15 Juillet 2004;

- Les clercs n'ont pas rendu compte de l'exécution de leur mandat au Procureur,

- Le Procureur n'a pas poursuivi,

- Le Commissaire aux comptes a failli à ses obligations,

- Me Philippe CLEMENCET Clerc de Notaire, mon co-mandataire, visé dans ma Plainte disciplinaire déposée en Mai 2002 à la Chambre des Notaires dont il est président, le Procureur est avisé, pas de suite.

Madame la juge d'instruction a été attentive et compréhensive. Elle a conclu mon audition déclarant :

« le mandataire clerc de Notaire a utilisé la procuration comme un chèque en blanc pour souscrire des engagements non conformes au mandat confié . »

La Juge d'Instruction de LILLE et celle de PAPEETE sont sur la même longueur d'onde. J'ai demandé copie de mon audition, Mme JAMET me dit que je dois la demander à PAPEETE, m'avise que le délai de l'instruction est d'un an.

Cette audition m'a rassuré, et je n'ai pu retenir mon émotion avec mon épouse devant Mme JAMET et la Greffière.

Les 11, 21 et 24 Février 2005 j'écris à Mme BARRUOL J.I. à PAPEETE pour demander le P.V. d'audition, et apporter quelques remarques complémentaires :

- inscriptions de Faux au TGI Lille le 24/08/04 contre les actes de procurations Février et Septembre 1984

- l'acceptation du mandat doit être donnée par le mandataire au mandant. Elle ne peut être considérée comme 21

tacite résultant de l'exécution puisque cette exécution n'est pas conforme à la volonté du mandant ;

- ces actes « soi-disant authentiques » n'étant pas conformes ne pouvaient servir à établir l'acte du 9 Avril 1985;

- le mandataire n'a pas rendu compte de sa mission au mandant ;

- le notaire ne peut figurer comme mandataire de l'une des parties dans les actes qu'il reçoit, les clercs de

l'étude SOLARI ne pouvant âtre mandataires d'un acte à recevoir par l'Etude pour laquelle ils travaillaient

- « le Notaire est responsable s'il n'a pas vérifié les procurations qui lui sont présentées. » ( Cass. 1ère Civ., 1Fev 1979 : Journ. Not art 56115-N°311. Droit Professionnel Notarial p. J.F PELLEBOUT, Ed Litec 2000)

Le 12 Avril 2005 je reçois du Cabinet de Mme BARRUOL AVIS A PARTIE daté du 4 Avril 2005 m'avisant que l'information paraît terminée, le dossier sera communiqué au Procureur à l'issu d'un délai de 20 jours.

Le jour même j'écris à Mme BARRUOL J.I. à PAPEETE, LRAR N° RA 1O77 1148 4FR, pour lui demander copie du dossier, et de m'accorder un délai pour que je puisse faire parvenir mes observations. ( Lettre reçue à PAPEETE le 25/4/2005, AR revenu à LAMBERSART le 4 Mai 2005)

Le 28 Avril à minuit je reçois par fax la réponse de Madame BARRUOL du 27 Avril m'informant que seuls les avocats peuvent se faire délivrer copie. Une réponse aussi rapide par ce moyen, est inhabituel; et doit être souligné. Cela est réconfortant, c'est la suite logique de la position d'origine de Mme BARRUOL le 28/10/04. J'avise aussitôt Me BERTHET Avocat à Lille qui, le 29 Avril écrit à Mme BARRUOL pour lui demander de communiquer copie de l'ensemble du dossier, et d'indiquer les suites réservées.

Le 25 mai 2005 je reçois du Cabinet de Mme BARRUOL Juge d'Instruction, datée du 19 mai 2005, N° Parquet : 04003218, N° Instruction : 204/00040 ORDONNANCE DE NON-LIEU , dont EXTRAITS:

« Nous, Anne BARRUOL, Juge d'Instruction au tribunal de Première instance de PAPEETE, étant en notre

Cabinet. Vu l'information suivie contre X du chef d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-4, 411-9, 441,11 du Code Pénal

Partie civile : M. Michel d'HERBIGNY 167 rue de la Carnoy 59130 LAMBERSART, avec pour avocat

Me Barbara BERTHET

Vu les articles 177,183, et 184 du Code de procédure Pénale,

Vu notre ordonnance de Soit-Communiqué en date du 02 Mai 2005 et les réquisitions de Monsieur le

Procureur de la République en date du 06 Mai 2005,

Attendu que l'information a permis d'établir les faits suivants :

D1 Par plainte avec constitution de partie-civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction de PAPEETE le 25 Février 2004, M Michel d'HERBIGNY dénonçait des faits qualifiés par lui d'escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance.

Cette plainte visait les mêmes personnes et les mêmes faits que deux plaintes précédentes ayant été conclues respectivement en 1997 et 1998 par une ordonnance de non lieu et une ordonnance de refus d'informer.

En conséquence la plainte du requérant fera également l'objet d'une décision de non lieu à suivre.

ORDONNANCE AUX FINS DE NON LIEU

Attendu qu'il résulte de l'information que les faits visés dans la plainte déposée par le requérant ont fait l'objet d'une décision de non lieu en date du 19 novembre 1997 devenue définitive;

Vu les articles 6,175 et 177 du code de procédure pénale,

PAR CES MOTIFS

Déclarons qu'il n'y a pas lieu à suivre en l'état et ordonnons le dépôt du dossier au greffe pour y être

Repris en cas de survenance de charges nouvelles.

Fait à PAPEETE le 19 Mai 2005

Le Juge d'Instruction (… signature…) »

Assommé, je m'interpelle dans la glace: « VOILA MICHEL TU T'ES LAISSE PIEGER ENCORE UNE FOIS :

après que le 29 Janvier 2004, Mr RIPOLL, Président du Tribunal de PAPEETE, ait reconnu que le Cabinet du Juge d'instruction n'a enregistré aucune plainte en date du 25 novembre 2000 ou postérieure,

après que le 17 Janvier 2005, Mme JAMET J.I. à Lille, ait réclamé d'apporter 3 documents, confirmation du désordre dans un Temple de la Justice , pourquoi as-tu recherché, retrouvé, puis apporté ces documents ?

tu t'es conduit comme un benêt. Tu devais faire comme BERTHON: « je n'ai plus souvenir… »,

cela avait marché pour lui, il n'est ni vieux ni malade, il est malin cet officier public! »

J'essaye quand même de me ressaisir en chaussant mes jumelles : je découvre

Attention Important l'ordonnance concerne Plainte 25 Février 2004 . Silence sur la Plainte Novembre 2000 !

A cette date, 25 Mai 2005, Me BERTHET n'a pas de réponse à sa lettre du 29 Avril à Mme BARRUOL. L'ordonnance du 19 Mai mentionne avocat Me BERTHET (qui apparaît donc au dossier depuis le 29 Avril 2005)

Le 3 Juin 2005 Me BERTHET me téléphone pour que je passe prendre un paquet qu'elle vient de recevoir du Greffe des Tribunaux de PAPEETE, Cet énorme paquet de 2 Kg , posté le 26 Mai de PAPEETE ( 1 semaine après l'ordonnance de non lieu), est en très mauvais état, emballage sommaire et léger, chiffonné, déchiré, rafistolé avec du collant de la Poste. A l'intérieur pas de lettre d'envoi, pas de liste de pièces, une masse de papiers non classés. La quasi totalité est déjà en ma possession, s'agissant des échanges de courriers entre moi-même et les services judiciaires et de notaires. Je range et découvre deux documents :

1) - SOIT TRANSMIS du 8 octobre 2004 du Greffier d'Instruction, Miranda CHEE-AYEE à M. Jean-Bernard

TALIERCIO Doyen des Juges d'Instruction, N° instruction 198/43 (dossier HERBIGNY) qui répond :

« J'ai procédé à la recherche, avec Germaine, du dossier référencé ci-dessus et je n'ai rien trouvé .

Ensemble nous avons cherché dans les armoires ainsi que dans toutes les boîtes d'archives détenues dans mon

bureau. Comme nous l'avons indiqué auprès de Mme BARRUOL le dossier HERBIGNY a été transmis à M. le

Président du TPI mais aucune trace de retour au greffe de l'instruction ainsi qu'au secrétariat commun.

A Papeete, le 08 Octobre 2004

Le Greffier d'Instruction (… signature…) Miranda CHEE-AYEE »

2) - ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE du 18 Novembre 2004 de Mme BARRUOL Juge d'

Instruction au Procureur de la République , N° Parquet 04003218, N° Instruction 204/00040:

« Nous, Anne BARRUOL, Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de PAPEETE, étant en notre cabinet, Ordonnons que soit communiqué au Procureur de la République le dossier d'information concernant X personne mise en examen du chef de abus de confiance, escroquerie, faux et usage

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-4, 411-9, 441-11 du

Code Pénal ; aux fins de réquisitions ou avis sur la demande d'audition présentée par la partie civile.

Le 18 Novembre 2004 Le Juge d'Instruction ( .. Signature…) ( cachet rond du Juge d'Instruction) »

sur le même document : « cachet rectangulaire du PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ARRIVE LE 19 NOV. 2004

AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le procureur de la République , vu le dossier de l'information contre ( suit un blanc et en manuscrit ) :

Vu et s'oppose Le 24.11.04 Le Procureur de la République ,

(… signature…) (et cachet rond du Procureur de la République )

cachet rectangulaire du CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION ARRIVE LE 26 NOV. 2004)  »

VOILA CONFIRMATIONS SUPPLEMENTAIRES QUE : DANS UN TEMPLE DE LA JUSTICE , GERMAINE NE TROUVE PAS MA PLAINTE NOVEMBRE 2000 EGAREE …! LE PROCUREUR S'OPPOSE !

Heureusement je n'ai pas perdu la mémoire comme BERTHON, mes armoires sont mieux rangées que celles de Germaine dans son Greffe de PAPEETE !

LE RECEL EST UN DELIT PERMANENT IMPRESCRIPTIBLE.

LA PLAINTE DEPOSEE VIA LE PROCUREUR DE LILLE FIN 2003 CONTRE MAGISTRATS ET NOTAIRES DE PAPEETE, AUDITIONNEE EN MAI 2004 A ETE TRANSMISE AU PROCUREUR DE PAPEETE, REF B52-2262/02, LE 9 JUIN 2004, ( = avant Novembre 2004) (voir 7°, plus loin)