NOTAIRE HORS LA LOI
ou,
comment est plumé un retraité pendant 25 ans ?

Procédures Pénales : 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9


4°) - Le 6 février 1998
plainte contre Mr DUPUY chef de Service de l'Urbanisme et Me SOLARI Notaire

« pour avoir tous deux soit de concert soit par complicité établi un faux et fait usage d'un faux document administratif dans le but de tromper la confiance de Monsieur d'HERBIGNY.

Faits prévus et réprimés par les articles 441.1, 441.2 et 441.4 du Code Pénal ; susceptibles de constituer les délits connexes d'abus de confiance et d'escroquerie notamment par application des dispositions prévues par les articles 314.3 et 312.2 du Code Pénal. »

Rédigée sur11pages par Me CUNY, enregistrée Cabinet du Juge d'Instruction Tribunal de PAPEETE, avec C.P.C.

Le 10 Février 1998 M . Jean-Bernard TALIERCO, Doyen des Juges d'Instruction au Tribunal de Première

Instance de la Cour d'Appel de PAPEETE enregistre la plainte sous le N° de l'Instruction: 8/CPC/98, fixe le montant de la consignation à 300.000FCP (= 16.500FF). Payée le 26/02/98. Chèque débité le 13/04/98.

Le 15 Avril 1998 M . TALIERCO Juge d'Instruction rend une Ordonnance de Refus d'Informer. Extraits:

« il apparaît évident que sa demande actuelle n'est destinée qu'à pallier l'absence de recours formé contre l' ordonnance de non-lieu du 19 Novembre 1997 et obtenir la saisine détournée de la Chambre d'Accusation. »

MES REMARQUES: L'absence de recours n'est pas de ma négligence, puisque dès le 26 Novembre, je demandai à mon avocat de le faire, le délai de 2mois entre un TOM et la Métropole , nous laissait le temps.

Si cela avait été fait, le risque de se faire jeter parce que hors délai (ce n'est pas prouvé) était moins conséquent que l'absence de recours, et laissait la possibilité de déposer la plainte après.

L'ordonnance de refus d'informer mentionne : « Me SOLARI et Mr DUPUY étaient visés dans la Plainte de Mr d'HERBIGNY du 28 Octobre 1994… » Faux. Ma plainte dirigée contre X. ne visait pas Mr DUPUY, seulement cité signataire du Certificat, sans porter d'appréciation, ce document étant sans ambiguïté pour moi.

Le procureur exploite le moindre petit détail de forme, pour échapper à la saisine du dossier, dans lequel je rappelle les obligations imposées au procureur par la loi : poursuivre les infractions.

On prend mon argent et on s'oppose à instruire! Mes remarques sont faciles à faire à posteriori, certes je ne suis pas juriste, je sais lire le règlement des Notaires. Ma santé est affectée, je serai opéré du en Octobre 1998.