NOTAIRE HORS LA LOI
ou,
comment est plumé un retraité pendant 25 ans ?


CLIMAT
DE FRANCE - Sur ce site, les actions dans ma spoliation 1 , 2 , 3 , 4 , 5

M'oriente vers leurs filiales - Promoteurs pour la réalisation du programme immobilier à PAPEETE (TAHITI) :

SOPACLIF PACIFIQUE : 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19

SOGECLIF PACIFIQUE : 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8

Aucun des autres systèmes de contrôle et de vérification n'osent agir ! ! ! !

Les I N F R A C T I O N S

A - Le Notaire Me SOLARI:

1 - Il avait interdiction d'accueillir les Sièges Sociaux des Sociétés Promoteur et Gestionnaire pour lesquelles il devait prêter son Ministère. (Décret N° 57.1002 du 12 Septembre 1957, en Polynésie Française, Art. 97) ;

2 - Le Mandataire ( clerc de Me SOLARI) n'a pas remis son acceptation de mandat au mandant ;

« le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». ( Art. 1984 du Code Civil)

3- Le Mandataire n'a pas présenté à l'acte les justificatifs de l'existence des farés, ni des garanties exigées (assurance, contrat de Gestion). Il a utilisé les procurations comme des chèques en blanc pour souscrire des engagements non conformes à la mission confiée. (Art. 1989 du Code Civil)

4- Le mandataire n'a pas rendu compte de sa mission (art.1993 du C.Civ.) ;

Les clercs doivent rendre compte de l'exécution des mandats qui leur ont été confiés, et dont mention est faite à l'acte (Décret N° 57.1002 du 12 Septembre 1957, en Polynésie Française, Art.45)

Les contraventions seront poursuivies par le Procureur, lors même qu'il n'y aurait aucune partie plaignante. ( décr. 57.1002, 12 Septembre 1957, Pol. Fr, Art.93).

J'ai alerté le Procureur depuis Octobre 1990, et rappels.

5- Le mandant n'est pas tenu au delà de la mission confiée. (Art. 1998 du Code Civ.)

6- Me SOLARI a manqué deux occasions de se rattraper:

- Le jour de l'acte:

- Je suis le dernier acquéreur ; il reste 3 farés à vendre; mais il réussit à en vendre 5, faisant partie d'un ensemble de 46, en réalité 44, attesté par le certificat de conformité N° 82.747-9/IDV/AU du 20 mars 1984, (établi pour 40, les N° 24 et 55 sont exclus). Me SOLARI Officier Public est un prestidigitateur…!

- Les Justificatifs, assurance, contrat de Gestion ; ne sont pas présentés.

- En Octobre 1985 , de me restituer les fonds non utilisés, encore disponibles.

7 - Me SOLARI s'enfonce maladroitement deux fois :

- En Juillet 1987, il répond : « tout est construit »

- En Mars 1988, il répond à Me LAGREVOL, mon Avocat: « nous avons pu mes clercs et moi-même connaître la réalité de l'existence même des immeubles vendus » … suivi de « le ton de votre lettre, ni vos commentaires désobligeants. »

Est-ce là le comportement d'un officier ministériel dont la faute sera dévoilée 3 ans plus tard ?

___________________

B- la Banque d'Etat SOCREDO…

n'a pas tenu son engagement d'accorder un prêt pour 5 farés d'un ensemble édifié ;

n' a pas contrôlé l'existence de l'assurance exigée en garantie;

n' a pas contrôlé l'existence du contrat de gestion exigé ;

est complice du vendeur en mauvaise situation financière avant l'acte ;

ne retire pas une LRAR adressée par Me VOITURIEZ Avocat le 27/11/89.

triche en rejetant le dialogue en Mars 1991, fondé sur l'absence de deux Farés qui vient d'être révélée.

C - Le Commissaire aux Comptes (profession sous contrôle de la Cour d'Appel) a failli à ses obligations : - d'alerter SOPACLIF FARY et Mr d'HERBIGNY de la mauvaise situation financière du vendeur ;

- d'alerter le Tribunal de la défaillance de son Client SOPACLIF FARY à :

- déposer les déclarations fiscales ;

- tenir une assemblée générale annuelle ;

- réunir le conseil d'administration.

D - Le Service des Contributions (administration d'Etat) a failli à ses obligations :

- de refuser une déclaration non conforme ;

- d'alerter SOPACLIF FARY dès 1985 sans attendre d'être harcelé de questions par moi en 1990.