NOTAIRE HORS LA LOI
ou,
comment est plumé un retraité pendant 20 ans ?


 

L E    P E U P L E    S O U V E R A I N

FAIT   LES  DEPUTES,  LES  LOIS,  LES JUGES, REND  LES   JUGEMENTS,  IL   EXIGE :

La loi simple et complète rester ainsi, sans la compliquer pour n'être pas appliquée quand sont en cause Officiers Publics et dépositaires de l'autorité de l'Etat qui doivent montrer l'exemple ;

Obligation, Interdiction, Sanction, même signification pour tous, dans tous codes, comme le code de la route,

La connexion Politique et Justice, puisque la Politique fait la loi, il doit s'assurer qu'elle est appliquée;

La connexion du Parquet et du Siège, leur prétendue indépendance, un leurre: le juge d'instruction ouvre enquête sur réquisition du Parquet, transmet le dossier au Parquet pour Avis. Ils officient dans le même tribunal sous même uniforme;

La déconnexion des Avocats de la Justice dont ils ne doivent être auxiliaires, mais indépendants, au service du

Justiciable sans appréhension ; indépendance concrétisée par différence de couleur de la toge qui doit être bleue ;

L'avocat doit remonter d'en bas sur l'estrade au même niveau que juge, procureur, greffier, huissier, niveau du au peuple au nom de qui le jugement est rendu.

La création du MEDIATEUR DU PEUPLE SOUVERAIN tout puissant face aux juges qui dysfonctionnent ;

La création de la COUR DE JUSTICE DU PEUPLE SOUVERAIN qui applique :

- l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « nul ne peut être puni qu'en

vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »,

- l'article 34 de la Constitution de 1958: «la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits »

- l'article 111.3 de notre CODE PENAL actuel qui rappelle les deux articles ci-dessus: « obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire » ;

Le contrôle majoritaire par PEUPLE SOUVERAIN des MAGISTRATS, AVOCATS, NOTARIAT, HUISSIERS, COMMISSAIRES AUX COMPTES, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, etc, dans leurs instances disciplinaires

La fusion AVOUES-AVOCATS qui font doublent emploi, compliquent, coûtent ;

La fusion AGENTS IMMOBILIERS-NOTAIRES ;

Inscription directe au Cadastre des MUTATIONS IMMOBILIERES , garantie de l'ETAT, protocole minimum.