Le Disciplinaire est indépendant du Judiciaire.

Oui, mais en 1983 je n'y connais rien. Sauf que depuis mon enfance j'ai appris qu'un officier Ministériel est un Notable à qui on doit le respect et faire confiance.

Oui mais l'expérience m'a appris que confiant = naïf = benêt = pigeon. Même avec un Notaire !

Avant la farandole de fin Janvier 2001 au cours de laquelle nos petits livres rouges avaient été jetés avec mépris sur la décharge de notre place Nationale de la Justice , j'avais pu en sauver plusieurs. Je m'y suis plongé pour apprendre mon droit J'ai complété avec la nombreuse bibliographie qui existe. Ce qui m'a permis de forger mes connaissances. Je ne suis pas un généraliste qui connaît tout…, je ne suis pas un spécialiste, très calé dans un domaine particulier, mais maintenant je commence à m'y connaître un peu en ce qui concerne mon affaire

J'ai découvert entre autre qu'heureusement il y a le Procureur, de « Pro curare » = Prendre Soin !

(voir ci-dessus p.32 : -b - le 22 Octobre 199O ……) et…j'avais déjà entrepris des démarches auprès des Chambres de Notaire de l'Isère, de l'Essonne, etc.…Mais ces démarches d'un confiant, crédule, ignare n'avaient pas abouti.

  1°) - EXTRAITS DE LA LEGISLATION

1-1- Ordonnance 45-1418 du 28 Juin 1945.

- Art. 10 (L. n°73-546 du 25 juin 1973) :

L'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par la Procureur de la République.

Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou ministériel. Dans ce cas le procureur de la République est obligatoirement entendu….Dans tous les cas ils peuvent demander l'allocation de dommages-intérêts.

- Art 42. En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur, les chambres nationales, les conseils régionaux, les chambres régionales, les chambres de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la conseil supérieur et les chambres nationales de la chambre des requêtes (Chambre civile) de la Cour de Cassation et pour les autres organismes de la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.

- Art. 47 En matière disciplinaire la prescription est de trente ans.

 1-2- Ordonnance N° 45-2590 du 2 Novembre 1945

- Art. 3 Les chambres des Notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.

- Art 4 La chambre des notaires a pour attributions :

4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession, et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux.

7° De délivrer ou refuser par décision motivée tous certificats de bonnes mœurs et capacité à elle demandés par les aspirants aux fonctions de notaire.

- Art 6, al. 3 Le conseil supérieur règle la discipline…

- Art 6, al 4 Le conseil supérieur donne son avis, chaque fois qu'il en est requis par le garde des sceaux, ministre de

la justice, sur les questions professionnelles entrant dans ses attributions . (N.B. voir decr. 5 Juill 1973 art48)

1-3 - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945- Titre premier Chambres des Notaires

- Art 26 La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires intéressés, ensemble les plaignants qui veulent être entendus. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Les délibérations de la chambre sont notifiées dans la même forme que les citations, et il en est fait mention en marge des dites délibérations.

1-4- Décret n° 73609 du 5 Juillet 1973

- Art 44 Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

- Art 46 La demande de nomination est présentée au procureur de la République.

- Art 47 Le procureur de la République recueille l'avis motivé de la chambre des notaires ;

- Art 48 Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice avec son avis motivé. Le garde des sceaux demande le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat.

(N.B. il est bien écrit « conseil supérieur du notariat » et « activités antérieures du candidat »

1-5 - Responsabilité des Notaires- Civile. Disciplinaire. Pénal par J. de Poulpiquet, Ed. Dalloz 2003 :

- P.153 et svtes- Livre II . II.11 - Les deux actions civiles et disciplinaires sont indépendantes : on peut les exercer parallèlement ou successivement, mais la juridiction statuant en matière disciplinaire ne pourra pas être liée par la décision rendue par la juridiction civile.

- Liv II. II.23-Lorsqu'un même fait peut donner lieu à la fois à des poursuites disciplinaires et pénales, la juridiction disciplinaire n'est pas tenue de surseoir à statuer sur les faits qui motivent la poursuite pénale: le criminel peut ne pas tenir le disciplinaire en l'état. De même, la chose jugée au pénal ne fait pas nécessairement autorité au disciplinaire. Le notaire qui bénéficie d'une ordonnance de non lieu ou d'acquittement peut par conséquent faire l'objet d'une poursuite lorsque le fait, dépouillé de la qualification légale visée dans l'action pénale, constitue également une faute professionnelle.

1-6 - Droit Professionnel Notarial par J. Yaigre et J.F. Pillebout, Ed. Litec 2000

- p. 78 -§ 1 - 144 - L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale . Des faits qui ne tombent pas sous le coup d'une sanction pénale peuvent donner lieu à une action disciplinaire (Cass. 1re civ, 23 janv. 1962)

- 145 La faute disciplinaire doit être distinguée d'un manquement quelconque aux obligations professionnelles pesant sur le notaire

1-7- Précis de Déontologie Notariale par G. Rouzet Ed. Presses Universitaires de Bordeaux 1999

Dans le chapitre consacré à l'ACTION DISCIPLINAIRE on retrouve les mêmes informations que celles des Décrets, Ordonnances, Livres spécialisés cités ci-dessus, et confirme en plus:

- p.255 - le Conseil Supérieur de la Magistrature, Rapport annuel 1997-8, p. 19, dans un avis de la formation du parquet, soutient l'autonomie du disciplinaire par rapport au pénal : « Considérant que l'autonomie de la procédure disciplinaire ne conduit pas à subordonner son issue au résultat du procès pénal en cours. »

- p.256 - le notaire qui bénéficie d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement peut être poursuivi disciplinairement à raison d'un fait qui, dépouillé de la qualification légale visée dans la poursuite pénale, constitue une faute professionnelle. Cass. 1re civ. 23 janvier 1962, Bull. civ 1 n° 49, p44 (cité ci-dessus)

2°) - MES DEMARCHES

2°)-1 – POLYNESIE FRANCAISE - Le 16 Mai 2002 par LRAR N° RA 4192 0627 1FR, je dépose plainte à Maître Philippe CLEMENCET Président de la Chambre des Notaires de POLYNESIE FRANCAISE , contre Me Jean SOLARI Notaire, pour abus de confiance, escroquerie, recel de malfaiteurs, complicité de dissimulation, prévarication J'expose les faits sur 5 pages plus les pièces jointes ( voir plus haut résumé par épisodes p.4 et svtes)

A la fin, je précise que la présente plainte est disciplinaire indépendante du judiciaire, la prescription est trentenaire.

Je réclame réparation du préjudice = 247.577 Euros +intérêts depuis 1984, être dégagé des poursuites SOCREDO

J'adresse copie au Président du Conseil Supérieur du Notariat

Le 28 mai 2002 Maître Henri TIXIER administrateur chargé de la discipline au CSN me répond : « Les notaires de Polynésie Française ne dépendent pas du Conseil Supérieur du Notariat. Votre réclamation est de la compétence de la Chambre des notaires de Polynésie Française, sous l'autorité du Procureur Général de PAPEETE .

Copie de cette lettre est adressée pour information au Président de la Chambre des Notaires de Polynésie Française»

Le 28 mai 2002 (reçue ici le 10 Juin, après celle de Paris, ci-dessus) Me Philippe CLEMENCET Président de la Chambre des Notaires Polynésie Française me répond :

« … la Chambre des Notaires de Polynésie française n'a pas, à ce jour, souscrit d'assurance groupe. En conséquence l'action en responsabilité civile doit être exercée directement contre le notaire susceptible d'avoir commis une faute ayant entraîné un préjudice.

Concernant les actions dans le cadre des sanctions disciplinaires et de la responsabilité pénale du Notaire, elles me semblent prescrites. Maître SOLARI n'est plus en activité depuis environ 10 ans. »

Le 11 Juin 2002 par LRAR je réponds à Me Philippe CLEMENCET :

« il y a des limites à se moquer du peuple français obligé de passer par Notaire », lui rappelant disciplinaire indépendant du Judiciaire, prescription trentenaire, Procureur saisi par moi depuis le 22 Octobre 1990 avec rappels jusqu'au 26 Octobre 2001; la Chambre des Notaires doit se retourner contre Me SOLARI et ses clercs de l'époque mes mandataires; à ma plainte du 16 Mai 2002 joindre Jean BRAGER , Jean-Paul PICQUET , Philippe CLEMENCET J'adresse copie au Président du CSN.

Le 19 Juin 2002 (postée le 24, reçue ici le 1/07/02) Me Philippe CLEMENCET Président de la Chambre des Notaires de Polynésie Française me répond : « Me SOLARI ancien notaire, ne bénéficie pas de l'honorariat et ne peut donc de ce fait encourir aucune peine disciplinaire.…à l'égard des clercs de Maître SOLARI, conformément à l'article 1384 du Code Civil, les notaires sont responsables de leurs clercs à l'occasion des actes dans lesquels ceux- ci ont agi comme représentants de leur employeur. »

Le 20 Juin 2002 (postée le 19/06, reçue ici le 20/06), le C.S.N. Service des Particuliers m'écrit «pourriez-vous me communiquer copie des assignations et jugements dans votre affaire de Tahiti, cela permettrait, en liaison avec Me Tixier, de voir avec la compagnie d'assurances ce qu'il en est du processus d'indemnisation.

Signé Bernard DEBIEF Notaire »

Le 1 Juillet par LRAR RA 3195 3535 4FR (reçue le 10/07) j'écris à Me Ph. CLEMENCET Président Chambre des Notaires à PAPEETE. Extraits :

« Cessez de vous débiner et de vous auto protéger vous-mêmes entre vous. L'honorariat ne peut être délivré que si le Notaire est intègre, et ne peut pas protéger celui qui n'a pas été intègre. Vachement subtil ! Ce n'est pas drôle !

Maintenant c'est vous-même Philippe CLEMENCET Président de la Chambre des Notaires qui vous autorisez vous-même à vous auto dispenser de vos obligations. »

J'adresse copie au Procureur Général de la Cour d'Appel de PAPEETE par LRAR N° RA 3195 3534 5FR (reçue à Papeete le 08/07), lui rappelant mes lettres des 22 Octobre 1990, 29 Novembre 1990, 1 Février 1991, 27 Novembre 1992, 21 Décembre 1993, 18 Août 2000, 26 Octobre 2001, sans réponses.

Je n'ai eu aucune réponse, ni du CSN, ni de Ph. CLEMENCET, ni du Procureur. Les communications, les collusions fonctionnent très bien entre le CSN Paris et les Notaires de Province, et de PAPEETE.

Le 22 Mars 2005 par LRAR N° RA 1077 1146 7FR je relance le Procureur Général de PAPEETE. Pas de réponse.

_____________________________

2°) -2 - Le 1er Mai 2002 par LRAR N° RA 6775 1271 9FR, je dépose plainte à la Chambre des Notaires de l'ISERE, contre Me François GASS Notaire à 38160 Saint Marcellin, Me Jacques CASTETS, Président en 1990 de Chambre des Notaires de l'ISERE à GRENOBLE, au motif de : recel de malfaiteur, prévarication.

Les faits : je reprends les faits exposés dans ma lettre du 5 décembre 1990 au Président de la Chambre des Notaires de l'Isère, mettant en cause Me Jean BRAGER venant de TAHITI, nouveau Notaire à SAINT-MARCELLIN, à laquelle le12 Décembre 1990 Me Jacques CASTETS Président me répondait que les faits ne concernent pas la Chambre de l'Isère

Le 23 Mai 2002 Mr Frédéric HEBERT Secrétaire Général de la Chambre des Notaires de l'ISERE me répond :

« il n'appartient pas à la Chambre des Notaires de se faire juge des accusations que vous portez. »

Le 27 mai 2002 j'adresse au Président du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT copie de cette lettre du 23 Mai, et demande de solutionner cette affaire.

Le 11 Juin 2002 j'écris à Me Jean-Paul LECHNER, président de la Chambre des Notaires de l'ISERE :

« Votre lettre du 23 Mai. Vous ne manquez pas d'air. Il y a des limites à se moquer du Peuple Français obligé de passer par Notaire. C'est un Notaire et la Chambre de l' ISERE qui ont recelé et protégé un malfaiteur.

Ne balayez pas cette affaire d'un revers de main. Vous avez obligation d'instruire et solutionner cette affaire.  »

Je n'ai pas eu de réponse.

Le 27 Septembre 2004 par LRAR N°RA 6937 6514 1FR au Procureur de la République GRENOBLE :

«  PLAINTE DISCIPLINAIRE CONTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES ISERE pour prévarication, celui-ci n'ayant pas appliqué les conditions d'accueil d'un Notaire: -Art 4.4 Ord 45.25290 du 2 Nov. 1945 ; - Art 26 Déc. 45.0117 du 19 Déc. 1945 ; - Art 45, 46, 47, 46 Déc. 73609 du 5 Juillet 1973

Depuis 5 nov. 1990 j'ai saisi la Chambre des Notaires de l'Isère…

Le 1 er mai 2002 plainte disciplinaire …

- 23/11/00 Ma lettre à Me J. BRAGER , retour « npai »

- 29/11/00 Constat d'Huissier « BRAGER Notaire à SAINT MARCELLIN »

- 01/05 /02 Ma Plainte au Président Chambre Notaires Isère

- 23/05/02 Président Chambre Notaires Isère à MH

- 11/06/02 MH à Président Chambre Notaires Isère

Le 20 Octobre 2004 Le Procureur de la République de Grenoble à Monsieur Michel d' HERBIGNY:

«  Madame *

…. au terme des vérifications … il n'est point apparu que la Chambre des Notaires de l'Isère ait eu dans cette affaire un comportement susceptible de donner lei à critiques.

Votre réclamation est en conséquence classée sans suite.

Veuillez agréer, Madame *, mes salutations distinguées.

Jacques FAYEN » * sic

Le 25 Octobre 2004 par LRAR N° RA 7177 7548 5FR au Procureur République Grenoble je réponds :

« Votre réponse n'apporte pas la preuve que la Chambre des Notaires de l'Isère ait rempli ses obligations…

Le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT dans MARIANNE du 28/08/04 écrit un article: « QUELLE PROFESSION EST PLUS CONTROLEE QUE LE NOTARIAT, le Notariat est soumis au contrôle de l'Etat,

Les Procureurs de la République, sous la vigilance du Parquet »

… Je demande l'application de la loi.  »

Pas de réponse.

Le 2 Octobre 2007 par LRAR N° 1A 004 360 7066 0 au Procureur République Grenoble, réceptionnée le 3 Octobre, je rappelle ma lettre du 25 oct. 2004, et demande réponse.

Le 11 Octobre 2007 le TGI de Grenoble m'envoie un courrier contenant une lettre du Parquet de Grenoble pré imprimée dont les blancs ne sont pas remplis, en bas, quelques mots manuscrits: « Des renseignements plus précis nous seraient utiles à savoir nom du prévenu, de la victime, date des faits, etc.… ».

A cette lettre est agrafée ma lettre originale du 2 Octobre avec un cachet rouge arrivé le 3 Octobre 2007, et un autre cachet rouge arrivé le 10 OCTOBRE 2007, et des petites annotations manuscrites abrégées incompréhensibles, et encore agrafée mon enveloppe d'envoi avec 2 volets de l'AR

Le 18 Octobre 2007 LRAR N° 1A 004 321 1955 4 au Procureur de la République de GRENOBLE, j'écris: « Votre note du 10 Octobre avec retour de mon courrier, et votre demande de renseignements plus précis.

Je garde précieusement mon courrier original du 3 Octobre avec votre cachet rouge. Je vous retourne copie.

Du courrier se perd dans un temple de la Justice. Ce n'est pas la première fois. C'est le cas de celui de PAPEETE transformé en caverne de receleurs depuis Novembre 2000 de ma plainte visant entr'autres nommément, Me Jean BRAGER, complice de l'Etude SOLARI depuis 1982, et non poursuivi par le procureur qui en avait obligation.

La Chambre des Notaires de l'Isère se transforme en centre d'accueil pour ce Notaire Hors-la-loi, qui n'a pas présenté son Certificat de bonne conduite, mais bénéficie de la protection de ses pairs.

Je vous retourne mon dossier: 1 Mai 2002, 23/05/02, 11/06/02, 27/09/04, 25/10/04 et 2/10/07. Les P.J. à ma lettre du 1/05/02 doivent se trouver à la Chambre des Notaires. J'en ai plein mon armoire. J'ai plus d'ordre que Germaine !

J'ajoute deux pièces qui m'ont été communiquées après le 25/10/04 = DEUX PERLES :

- 8/10/04 Soit Transmis du Greffier au J.I. PAPEETE : « avec Germaine je n'ai rien trouvé »

- 18/11/04 Soit Communiqué du J.I. au Procureur qui, le 24/11/04 répond « vu et s'oppose »

Mon attention a été attirée que le J.I. vise l'art.314.10 du C.P. = « interdiction de droits civiques et d'exercer »

BRAGER est directement concerné. Il échappe, la plainte étant recelée !

Au nom du PEUPLE FRANÇAIS , j'exige l'application de la Loi stricto sensu, que cesse l'omerta sur les opérations mafieuses, que soit protégé l'honnête citoyen par ceux-là mêmes qui en ont l'obligation et doivent montrer l'exemple.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments respectueux.

P.J. les pièces citées = 12 feuilles M. d'Herbigny  »

Pas de réponse.

Le 29 Janvier 2008 par LRAR N° 1A 005 191 0443 5 au Président du Tribunal de GRENOBLE j'écris :

«Mes LRAR du 08/06/06 N° RA 1501 0610 9FR au Président TGI,

18/10/07 N° RA 1A 004 321 1955 4 au Procureur, ont bien été réceptionnées respectivement le 9 Juin 2006 et 19 Octobre 2007, mais je n'ai pas encore eu de réponse   Dans l'attente de celle-ci, …………..respectueux sentiments.  . »

Le 4 Février 2008 Le Président du TGI de GRENOBLE me répond :

«  … je n'ai jamais reçu ces lettres et que je ne peux en l'état vous apporter de réponse.

J'ai par contre bien reçu vos lettres des 3 Février 2007 et 19 Décembre 2006 auxquelles il a été répondu en son temps.

P.BROSSIER  »

Le 13 Février 2008 par LRAR N° 1A 011 278 4609 0 à M. P. BROSSIER Président TGI GRENOBLE (arrivé le 14 FEV 2008), je réponds:

« … au verso de la présente copies des avis de réception par les services communs du Palais de Justice de

GRENOBLE le 9 Juin 2006, le 19 OCT 2007.

Je n'ai pas reçu de réponses à mes lettres des 19 décembre 2006 et 3 Février 2007…

…. respectueux sentiments P.J au verso M.d'Herbigny  »

Le 25 Février 2008 Le Président du TGI GRENOBLE me répond :

«.. La lettre reçue le 19 Octobre 2007 était destinée au Procureur de la République, et non au Président du Tribunal..

Je vous prie de vous rapprocher de ce magistrat.

Quant à la lettre reçue le 9 Juin 2006, adressée au Président, elle n'a pas été retrouvée.

Elle a pu être transmise pour compétence aux services du Procureur de la République dès lors que votre contestation concerne un jugement en matière pénale.

Je vous remercie de m'en adresser copie si vous désirez une réponse.

…. P.BROSSIER »

Le 28 Février 2008 par LRAR N° 1A 011 278 4612 0 à Madame Rachida DATI Ministre de la Justice (réceptionnée le 29 FEV 2008) j'écris :

«  DES TEMPLES DE LA JUSTICE RECELENT MES PLAINTES

Monsieur P. BROSSIER Président du TGI le confirme par sa lettre du 25 Février 2008-04-1

Ce n'est pas à moi à mettre de l'ordre dans son Palais. Je vous laisse le soin de lui répondre.

Je vous joins mes LRAR des 17 Juin 2004, 9 décembre 2005, 8 Juin 2006, 26 Septembre, 18 Octobre 2007,

29 Janvier 2008.

A votre disposition pour vous fournir tous renseignements et documents complémentaires, j'en ai plein mes armoires et j'ai plus d'ordre que les greffes.

Depuis 1982 le Procureur de PAPEETE n'a pas accompli son obligation de poursuivre Me SOLARI en infraction.

Depuis fin Novembre 2000 ma plainte à PAPEETE contre Notaires et Banque d'Etat est recelée.

Depuis le 9 Juin 2004 mon dossier pénal contre Notaires et Magistrats de PAPEETE, instruit ici via le Procureur de Lille est transmis à PAPEETE où il est recelé.

Depuis Mai 2007 j'ai déposé Plainte au Procureur de PAPEETE, contre Me SOLARI usurpateur de titre qu'il n'a pas pour piéger le Président du TGI de LILLE : pas de réponse.

LE PEUPLE FRANÇAIS EST BAFOUE

par ceux-là mêmes qui doivent nous protéger et montrer l'exemple ; il exige un grand coup de karcher.

Je vous remercie d'être à mon écoute, et vous prie de croire, Madame, en mes respectueux sentiments.

P.J. les pièces citées, M. d'Herbigny

+ Soit Transmis du Greffe Papeete 8 Octobre 2004

+ Ordonnance Soit Communiqué 18-24/11/2004

+ Tract distribué à Grenoble fin Janvier 2008

. ________________________

2°) - 3- Le 10 Mars 2004- Plainte au Président de la Chambre des Notaires de LYON

Par Citation du 10 Mars 2004, Me GASS, Notaire à SAINT-MARCELLIN m'apprend que Maître BRAGER était clerc de Notaire en l'Etude de Maître CONDE, Notaire à VILLEURBANNE, depuis le 16 Décembre 1985.

Le 10 Mars 2004 par LRAR N° RA1478 8158 3FR, je dépose Plainte disciplinaire contre Maître CONDE Notaire à VILLEURBANNE en 1985, pour avoir accueilli le 16 Décembre 1985, en son étude Maître Jean BRAGER ,

- en infraction avec le décret de Polynésie Française du 12 Septembre N° 57.1002 art. 45: « les clercs doivent rendre compte au procureur de l'exécution des mandats qui leur ont été confiés, et dont mention est faite dans les actes reçus par le Notaire chez lequel ils travaillent. » ,

- en infraction avec même décret art. 93: « les contraventions aux prohibitions seront poursuivies, lors même qu'il n' y aurait aucune partie plaignante, par le procureur près la juridiction d'appel. »

J'indique que le procureur n'a pas poursuivi, je l'ai saisi depuis 1990. Me BRAGER ne peut pas présenter une attestation de non infraction lui permettant d'exercer en Métropole.

Les agissements Me BRAGER, accueilli par Me CONDE qui le couvre, m'ont causé préjudice, 263.737 Euros + mémoire (intérêts), dont je demande d'être dédommagé et être dégagé des poursuites SOCREDO Banque d'Etat.

Le 29 Mars 2004 Jean-Claude RAVIER, Président de la Chambre des Notaires du Rhône, me répond laconique:

« .. votre lettre du 10 mars 2004. Je souligne que vous avez saisi Monsieur le Procureur des irrégularités présumées en 1990 ; je me dois donc d'attendre sa décision… Pour ordre, vous voudrez bien noter que Maître CONDE a cessé normalement ses fonctions de notaire dans le Rhône en 1996. »

Le 12 Avril 2004, je réponds: « … vous ne manquez d'air. Vous voyez ce que je n'ai pas écrit, que j'aurais saisi le procureur, C'EST FAUX, Vous ne voyez pas la loi…, le règlement des Notaires, le même en Polynésie Française, d'où vient Mr Jean BRAGER en 1985 sans certificat de bonne conduite du Procureur de là-bas. C'est à vous de saisir le Procureur d'ici. » Pas de réponse.

Le 17 Juin 2004 par LRAR N° RA 4222 8551 8FR au Procureur de la République de LYON, je l'avise avoir déposé plainte disciplinaire à la Chambre des Notaires du Rhône, je précise que le Procureur saisi par moi en 1990 est celui de PAPEETE, et non celui de LYON; je signale que par lettre du 9 juin 2004 le Procureur de LILLE m'avise transmettre à PAPEETE ma plainte contre Magistrats et Notaires de PAPEETE; je demande l'application de l'Article 4 de l'Ordonnance 45-2590 du 2 Novembre 1945, et de l'Article 26 du Décret 45-0117 du 19 décembre 1945,

Le 29 Juin 2004 M Etienne DAURES Procureur Adjoint de LYON enregistre ma plainte N° B523-712/04.

Le 7 Août 2004 l'Officier de Police de LAMBERSART (le même qui m'avait auditionné le 14 Mai 2004 sur ma plainte du 16 Déc. 2003, voir ci-dessus 6°, p.31) me téléphone pour me demander, de la part du Parquet de LYON, le règlement que je visais dans ma plainte à LYON, je répondais qu'outre les articles visés dans ma lettre du 17 Juin 2004, il y avait l'article 48 du décret N° 73609 du 5 Juillet 1973.

Je le confirmais par courrier du même jour directement au Procureur de LYON.

Le 3 Septembre 2004 Mr Etienne DAURES Procureur de la République Adjoint de LYON me répond:

« …je n'estime pas devoir donner suite à vos réclamations. Les reproches dont vous faites état concernent, à les supposer établis le seul Procureur de la République de PAPEETE. Me CONDE a cessé ses fonctions dans le Rhône depuis 1996. »

N.B. : c'est la même réponse que celle du 29 Mars, ci-dessus par Me RAVIER président de la Chambre des Notaires = Solidarité - Collusion

Le 10 Septembre 2004 par LRAR N° RA 6937 3116 5FR je réponds au Procureur de LYON:

« Ma plainte du 17 Juin 2004 est disciplinaire dirigée contre un Notaire dépendant du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RHONE, régulièrement saisi en vertu de l'art. 26 du décret N° 45 0117 du 19 Décembre 1945….

l'Art. 48 du décret 73609 du 5 Juillet 1973 fait suite aux articles 45- 46 -47. Je demande l'application de la loi. »

Pas de réponse depuis.

____________________________

Le 2 Octobre 2007 par LRAR N° 1A 004 360 7067 7, au Procureur de la République à LYON je rappelle ma lettre du 10 Septembre 2004.

Le 15 Octobre 2007 (cachet de la poste) le Parquet du Procureur de LYON m'envoie une lettre :

“ LYON le 12 Juin 2007

…. Réclamation contre Me CONDE B523 -712/04

…. Donnant suite à votre courrier du 2 Octobre 2007, j'ai l'honneur de vous rappeler ma décision de classement de votre réclamation, ainsi que je vous l'avais notifié par dépêche du 3 Septembre 2004.

..... …. salutations distinguées

Le Procureur de la République Adjoint

Bernard REYNAUD ”

Le 17 Octobre 2007 par LRAR 1A 004 321 1952 3 au Procureur Général de LYON je dépose

“Plainte contre Mr Bernard REYNAUD, Mr Etienne DAURES Procureurs de la République Adjoints,

Motif : PREVARICATION ART.40 du CODE DE PROCEDURE PENALE.

Le 15 Octobre 2007 je reçois datée du 12 Juin 2007 une lettre de Mr Bernard REYNAUD Procureur de la République Adjoint en réponse à ma lettre du 2 Octobre 2007 . Il me rappelle la décision de classement notifiée par dépêche du 3 Septembre 2004 de Mr Etienne DAURES Procureur de la République Adjoint

Il ne répond pas à ma lettre du 10 Septembre 2004, rappelée dans ma lettre du 2 Octobre 2007.

Du courrier se perd dans un temple de la justice. Ce n'est pas la première fois. C'est le cas de celui de PAPEETE transformé en caverne de receleurs depuis Novembre 2000 de ma plainte visant entr'autres nommément Me Jean BRAGER, complice de l'Etude SOLARI hors la Loi depuis 1982, et non poursuivi par le Procureur qui était obligé.

La chambre des Notaires du Rhône se transforme en centre d'accueil pour ce Notaire Hors la Loi, qui n'a pas présenté son Certificat de bonne conduite, mais bénéficie de la protection du Procureur de la République de LYON.

Au nom du PEUPLE FRANCAIS J'EXIGE L'APPLICATION DE LA LOI STRICTO SENSU! QUE CESSE L'OMERTA SUR LES OPERATIONS MAFIEUSES, QUE SOIT PROTÉGÉ L'HONNETE CITOYEN !

Transmettez à MMrs Bernard REYNAUD et Etienne DAURES mes salutations excédées

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes respectueux sentiments.

P.J. Lettre du “12/06/07” du Procureur République LYON M d'Herbigny ”

Je n'ai pas eu de réponse.

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2°) - 4 - PLAINTE DISCIPLINAIRE C/ Me BERTHON NOTAIRE à EVRY - SEPTEMBRE 2007 ­

Le 25 Septembre 2007 par LRAR N°1A 007 704 8021 7 au Président de la Chambre des NOTAIRES à EVRY:

“ ….. je dépose plainte disciplinaire contre Me René BERTHON Notaire à ARPAJON, pour faux en écritures publiques dans les deux actes notariés: - 23 Février 1984, procuration,

- 7 Septembre 1984, procuration.

Je n'ai jamais comparu par devant Me BERTHON;

Je demande réparation du préjudice subi à cause de ces faux:

…………….. Total 308.663,52€ + mémoire

- être dégagé des poursuites SOCREDO Banque d'Etat, son complice.

P.J. ……………….. ”

Le 5 Novembre 2007 M. Hervé DUPUY Président me répond :

“ …ce dossier ayant fait l'objet d'un non lieu, aucune plainte disciplinaire ne peut être engagée contre Maître BERTHON.

Compte tenu de ces éléments et de l'ancienneté de l'affaire, toutes les actions civiles et pénales sont éteintes par prescription.

Enfin, Maître BERTHON se réserve le droit de porter plainte pour dénonciation calomnieuse si vous persistez. ”

Le 8 Novembre 2007 par LRAR N° 1A 004 321 19561 j'écris au Procureur de la République du TGI d'EVRY:

“ … Le disciplinaire est indépendant du Judiciaire. La prescription est 30 ans.

Le Président de la Chambre des Notaires est tenu de saisir le Procureur, ce que je fais.

Le non lieu de ma plainte pénale démontre que le Notaire est intouchable, ne démontre pas que j'étais présentes deux fois chez BERTHON, ne voit pas que ratures et rajouts avec une autre machine n'ont pas mes paraphes en marge

Si le président des Notaires de l'Essonne persiste je déposerai plainte pour prévarication, et assistance à personne dangereuse complice d'un Notaire hors-la-loi depuis 1982.

L'honnête citoyen que je suis, obligé de passer par Officier Public, n'accepte pas d'être traité comme un sot….”

Pas de réponse encore en Avril 2008.