NOTAIRE HORS LA LOI
ou,
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Procédures Civiles : 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6

6°) - INSCRIPTIONS DE FAUX

L'inscription de faux est une procédure réglementée par les articles 286 et 303 à 316 du NCPC. Les actes concernés sont les actes authentiques, notariés, huissiers, officiels, les arrêts ou jugements. Il n'y a pas prescription ( Cass. Civ, 2 avr 1946) Indépendance de l'action civile et de l'action pénale. La procédure de faux est dirigée contre la pièce.

Il est plus facile de s'attaquer à l'acte que de démontrer la culpabilité de faussaire. L'inscription de faux est formalisée par acte remis au greffe du TGI par la partie elle-même. Dans le mois qui suit, l'assignation doit être délivrée avec sommation au défendeur. (Juris-Classeur 1/1997 fasc.10, 9/2000 fasc 626)

Le 16 Novembre 1989 , Me Jacques TURPAULT Président du Conseil Supérieur du Notariat, répond à Me VOITURIEZ:

« Le règlement du CSN, approuvé par le Ministre de la Justice , le 24 décembre 1979 comporte pour le Notaire l'obligation de recevoir les actes qu'il établit, soit en son étude, soit en celle d'un confrère, soit encore au domicile ou à la résidence de l'une des parties, dans les mairies, tribunaux, établissements hospitaliers ou locaux des organismes professionnels. En cas de contestation, sur le lieu désigné comme étant celui de la réception de l'acte visé dans la plainte, il faut recourir à la procédure d'inscription de faux, moyen lourd et redoutable de conséquence, qui tend à contester l'authenticité des déclarations portées par le Notaire, comme les ayant lui-même vérifiées, ou pour être le résultat de faits qui se sont déroulés en sa présence.

Veuillez agréer…. »

Cette lettre ne m'est pas destinée, je ne suis pas avocat. A l'époque je n'y connais rien.

Le 15 Juillet 2004 je dépose au Greffe du TGI de LILLE une inscription à titre principal de 3 faux dans l'acte de vente du 9 Avril 1985. Extraits résumés :

1er FAUX : alinéa 4 de la page 12 de l'acte de vente : « vente à des particuliers des bungalows désignés ci-dessus et formant les 46 lots numérotés 2 à 19 - 24 à 27 - 33 à 50- 55 à 58 de l'état descriptif » en totalisant les groupes on obtient : 2 à 19 = 18

24 à 27 = 4

33 à 50 = 18

55 à 58 = 4

Total = 44 et non 46

2èmeFAUX : dernier alinéa p.3 acte de vente: certificat de conformité le 20 mars 1984, N° 82.747-9/IDV-AU

Le 3 Janvier 1991 le directeur de l'Urbanisme me précise que le certificat est établi pour 40 lots, les N° 55 et 24 n'étant pas inclus.

Remarque: 40 n'est pas 46 comme indiqué dans l'acte, ni 44 comme le prouve le total, 55 et 24 sont désignés en clair dans l'acte.

3ème FAUX : al.4, p.14 de l'acte : « Ce crédit est destiné au financement partiel des lots n° 9, 17, 24, 40, 55 »

= répétition des deux premiers faux.

Pièces jointes: acte du 9 avril 1985, Lettre Urbanisme 3Janvier 1991, Procurations du 23 Février et 7 Septembre 1984 ; Lettre SOCREDO 21 décembre 1983

Les 2 et 3 Août 2004, Signification-assignation à SOCREDO et SOLARI à PAPEETE.

Le 24 Août 2004 je dépose au greffe du TGI de LILLE deux inscriptions à titre principal de faux, contre les procurations des 23 Février et 7 Septembre 1984. Radiées pour vice de forme. Puis reformulées en 2005.

Le 28 Septembre 2004 je dépose au Greffe du TGI de LILLE une inscription de faux à titre principal contre les trois dernières lignes de la page 9 de l'arrêt de la Cour d'Appel de PAPEETE rendu le 21 Août 1997, ainsi libellées :

« …il n‘est aucunement démontré que SOPACLIF FARY aurait renoncé à la totalité de l'acquisition plutôt que seulement à celle des deux farés manquants. »

C'est une double négation « renoncer = ne pas accepter » qui revient à une affirmation démontrant que SOPACLIF FARY a accepté. C'est une déformation de la vérité et de ma volonté clairement exprimée dans :

le prêt accordé par SOCREDO le 21 Déc. 1983 pour financer 5 lots du condominium de 40 Faré édifié.

les deux procurations des 23 Février et 7 Septembre 1984 établies pour 5 bungalows N° 40 - 9 - 17 - 55 - 24.

Le 15 Octobre 2004, Signification-assignation à SOCREDO et SOLARI, à PAPEETE

Le 15 Juillet 2005, en remplacement des deux inscriptions du 24 Août 2004 radiées, je dépose deux inscriptions de faux à titre principal contre les procurations des 23 Février et 7 Septembre 1984, parce que pour aucune des deux je n'ai comparu par-devant, ni signé avec le Notaire Me BERTHON.

Pour la procuration du 7 septembre, je précise en outre que la 25ème ligne est barrée sans paraphe en marge, que la 29ème ligne « approuvé 3 mots nuls sans renvoi » n'a pas de paraphe en marge, et qu'elle a été ajoutée après, avec une autre machine à écrire.

Le 1er Août 2005, Signification-assignation à SOCREDO-SOLARI.

Dossier repris par Me BADUEL postulant Me D.T…… ;

Ces inscriptions de faux ont donné lieu à plusieurs audiences de mise en l'état auxquelles j'ai assisté à chaque fois. Les dossiers ont été joints : 15/07/04 c/acte SOLARI, et 28/09/04 c/arrêt Cour d'Appel de PAPEETE du 21/08/97 sous le N° 05/5690, le dossier 15/07/05 c/actes BERTHON N° 05/06972.

A l'audience du 25 Octobre 2006 j'étais présent, mais la Présidente a pris acte que mon conseil n'a pas conclu et n'est pas présent. Les avocats SOLARI-SOCREDO ont demandé le dessaisissement du Tribunal de LILLE pour incompétence, et le renvoi au Tribunal de PAPEETE. J'ai demandé d'intervenir pour signaler que j'avais déposé le 16 Octobre 2006 une requête en délocalisation de deux plaintes de PAPEETE vers LILLE pour suspicion légitime; mais mon avocat n'étant pas présent je n'ai pas laissé de documents. Délibéré au 8 novembre.

Le 7 mars 2007 m'a été signifié l'Ordonnance d'incident rendue le 22 Novembre 2006 EXTRAITS :

« Madame Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Juge de la mise en Etat, assistée de Isabelle LAGATHE.

PAR CES MOTIFS :

- …le TGI de LILLE est territorialement incompétent ,

- … renvoi de la procédure au Tribunal de Grande Instance de PAPEETE à défaut de contredit dans le délai de la loi, conformément à l'art. 97 du NCPC. »

Le 9 mars 2007 par LRAR j'ai formulé un Contredit :
résumé

- impossible de faire dans les 15 jours de décision, qui a été portée à ma connaissance 3, ½ mois après ;

- arrêt de la Cour de Cassation du 14 Septembre 2006 c/ SOLARI, fondé sur l'article 1351 du C.Civ ;

- requête le 16 Octobre 2006 à la Cour de Cassation pour suspicion légitime ;

- réponses les 4 et 7 janvier 2007 du 1er Président et du Procureur Général Cour de CASSATION.

Le 21 Mars 2007 appel est interjeté à la Cour d'Appel de DOUAI, par Me LEVASSEUR-CASTILLE avoués à la demande de Me MONIN qui va regrouper mes différentes procédures.

N.B. à cette date je ne connais pas encore l'arrêt de la Cour de Cassation qui sera porté à ma connaissance le 17 Avril 2007, qui « dit n'y avoir lieu », concernant ma requête du 16 Octobre 2006. (Voir p.32). Cet arrêt ne vise pas la plainte du 15 Décembre 2003 contre Magistrats de PAPEETE. Ma suspicion légitime vis à vis du tribunal de PAPEETE sera maintenue dans la procédure en appel à DOUAI. D'autant plus que début Mai 2007, je récupère le dossier chez Me DUPONT-THIEFFRY, avocat Postulant de Me BADUEL.

J'y découvre les Conclusions Me ZIMMERMANN, avocat SOLARI des 12 Mai et 29 Septembre 2006 qui n'avaient pas eu réponse, dans lesquelles Me SOLARI est qualifié « Notaire Honoraire »,ce qui a entraîné que l'ordonnance du 22 Novembre 2006 reprenne « Me SOLARI, Notaire Honoraire ».

Me SOLARI n'est pas Honoraire, comme l'indique par lettre du 19 Juin 2002 Me Philippe CLEMENCET, Président de la Chambre des Notaires de TAHITI, confirmé le 27 Août 2003 par le Procureur Général de PAPEETE.

Le 17 Mai 2007 par LRAR N° RA 231121 409 4FR au Procureur Général de PAPEETE je dépose plainte avec C.P. C.  contre Me Jean SOLARI pour USURPATION D'UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE , art. 259, al 2 du C. Pénal

J'expose les faits en apportant les preuves, et je commente :

« Me SOLARI triche en se déclarant « honoraire » pour accréditer un passé prétendument honorable alors que c'est l'inverse Il transforme son étude en guet-apens en 1982, pour m'y piéger en 1983, sans avoir été poursuivi.

Son passé le rattrape en 2006: il tente de piéger le Président du TGI de Lille, par déclaration mensongère, en usurpant un titre, pour se faire passer pour honorable. Me SOLARI est un affabulateur.

PREJUDICE SUBI, dont je réclame réparation : … total 308.663,52 Euros + mémoire, Et être dégagé des poursuites SOCREDO, Banque d' ETAT , son complice »

Le 21 Mai 2007 par LRAR N° 1A 000 074 4065 6 je dépose une note au Secrétariat de la Chambre 1 du TGI de LILLE , pour dénoncer cette usurpation par Me SOLARI, qui doit être actée dans la procédure en cours,

A la suite de la Poste j'ai déposé le dossier au secrétariat du TGI qui a apposé son cachet sur mon exemplaire.

Le calendrier à la Cour d'Appel de DOUAI, fixe la date de mise en l'état au 5 Juin 2007.

Le 20 Septembre 2007 à la Cour d'Appel de Douai audience de plaidoirie contre l'Ordonnance d'incident du 22 Novembre 2006 déclarant le Tribunal de LILLE incompétent, et renvoyant à PAPEETE. SOCREDO n'était pas présent. Me ZIMMERMANN présent pour SOLARI a évoqué la plainte que j'avais déposé pour usurpation de titre. Il avait un appel téléphonique de Me SOLARI affolé parce qu'il avait été convoqué par la Police à PAPEETE.

Il s'est défendu maladroitement en rejetant tout sur moi qui épluche tout, alors qu'il ne s'agit que d'une petite Erreur, “ une coquille”. J'ai éclaté de rire….!

Le 19 Novembre 2007 l'arrêt a été rendu qui confirme l'ordonnance du 22 Nov 2006 de LILLE

Le 22 Novembre 2007 je fais enregistrer aux greffes 1ère et 3ème Ch. de la Cour d'Appel de DOUAI à titre incident deux inscriptions de faux, chacune identique, quintuple, regroupant les 4 que j'avais faites en 2004-2005

Plus une 5ème contre la mention de l'Ordonnance du 22 Novembre 2006 “Maître SOLARI notaire Honoraire”

Ces faux incidents sont joints aux procédures en cours, l'une contre SOCREDO, action paulienne, plaidoirie reportée à la demande de SOCREDO au 16 Juin 2008; l'autre contre SOLARI, renvoi après cassation, qui a déposé ses conclusions le 7 Février 2008 auxquelles j'ai fait part de mes observations à Me MONIN le 2 Mars 2008.