3°) - SOCREDO contre Michel d'HERBIGNY CAUTION SOPACLIF FARY (suite de la procédure)

POURVOI EN CASSATION contre SOCREDO

Le 17 Décembre 2003 je dépose une demande d'aide Juridictionnelle.

Le 20/01/2005 a été rendue une ordonnance de rejet, au motif « qu'il n'apparaît pas de l'examen des pièces de la procédure qu'un moyen de cassation fondé sur la non conformité de la décision attaquée aux règles de droit susceptible d'être utilement soulevé. »

Avant que les juges du fond aient examiné mon dossier, je suis pré-jugé avec avis défavorable me faisant barrage. Ceci n'est pas conforme à la convention Européenne des Droits de l'Homme.

Le 7 mars 2005 je charge Me TIFFREAU avocat à la Cour de Cassation de faire le pourvoi.

Déclaration enregistrée le 7 Avril 2005 N° 0513733

Le 8 Septembre 2005 Me TIFFREAU dépose son mémoire ampliatif + son complémentaire : Extraits résumés :

-1er moyen de Cassation : art. 455 et 458 du NCPC : les conclusions d'HERBIGNY du 10 Septembre 2002

ne sont pas visées, n'ont pas eu de réponse, ne sont pas rappelées ;

-2ème moyen de Cassation :art. 2036 du NCPC et L621-104 du Code de Commerce : défaut d'admission de la créance au passif de SOPACLIF FARY en règlement judiciaire.

-3ème moyen de Cassation: art 48 de la Loi 84.148 du 1er mars 1984, devenu art. 313.22 du Code Monétaire et Financier: SOCREDO ne justifie pas avoir informé chaque année M. d'HERBIGNY du montant du principal et intérêts dus ; la Cour d'Appel ne peut pas substituer aux intérêts conventionnels des intérêts au taux légal.(Cass. Com. 16 novembre 2004, pourvoi n° 02-16.621)

Le 9 décembre 2005 Me TIFFREAU m'adresse :

les observations en défense déposées le 23 Novembre 2005 par SOCREDO,

la requête en retrait de rôle déposée idem, n° 6402/05.

La requête en retrait de rôle est motivée parce que je n'ai pas exécuté les condamnations.

L'audience se tiendra le 1er Février 2006.

Le 15 décembre 2005 je réponds à Me TIFFREAU que le 9/06/05 le JEX constate l'extinction de l'instance.

Entre-temps en Juin 2005 sous le conseil de mes enfants Me MONIN avait été contacté pour parvenir à un arrangement global définitif avec SOCREDO. Me MONIN a confirmé à mon fils que la proposition faite sans limitation de conditions ni de temps, reste ouverte, et qu'étant confidentielle elle est protégée par le code de déontologie des Avocats interdisant au destinataire de la proposition d'exiger d'être payé de sa créance.

Le 31 décembre 2005 j'écris à Me MONIN pour lui faire part que je ne comprends pas la nouvelle attitude de SOCREDO non conforme au Code des Avocats. Si la confidentialité interdit que je sois informé par copies ; il n'est pas interdit aux Avocats du même côté de s'informer. J'adresse copie à Me TIFFREAU.

Le 22 février 2006 une Ordonnance est rendu par Mr Jean-Louis GILLET, Conseiller délégué par le premier Président de la Cour de Cassation, assisté de Mr Ngoc-Ngon NGUYEN greffier:

« attendu que M d'HERBIGNY ne justifie d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution…

PAR CES MOTIFS

Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du NCPC.. ;

Disons retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 07/04/2005 par

M. d'HERBIGNY … »

Le 28 Février 2006 par LRAR la SCP BOUZIDI - BOUHANNA, avocat SOCREDO me signifie l'ordonnance.

Le 2 mars 2006 Me TIFFREAU m'adresse cette ordonnance en m'indiquant qu'il pourra y être mis fin par une Ordonnance de réinscription statuant sur une requête justifiant de l'exécution. Cette ordonnance doit être rendue dans les deux années.

Le 9 mars 2006 j'écris à Me TIFFREAU pour demander de faire la réinscription, et lui signaler que j'ai introduit au JEX de LILLE une requête justifiant de ma situation.

Les 24 Mars, 4, 5, 23 et 30mai 2006 mes courriers à Me TIFFREAU pour établir mon dossier.

Le 6 Juin 2006 Me TIFFREAU dépose la requête en réinscription qu'il vient de déposer à la Cour Cassation.

Le 27/09/2006 une Ordonnance N° 97451 est rendue à la requête N° 7451/06 par Mme Marie-Françoise MARAIS Conseiller délégué, assisté de Mme MATUSZEWSKI Greffier :

« Vu la requête M. d'HERBIGNY,

Vu le mémoire en défense SOCREDO du 0/07/2006, (* je ne l'ai pas eu)

Vu l'avis de M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général,

… Attendu que, en dépit de la modicité de ses revenus, M.d'HERBIGNY ne justifie d'aucun paiement volontaire dans l'extrême limite de ses facultés contributives.. . il y a donc lieu de rejeter la requête. »

Le 7 nov. 2006 Me MONIN m'adresse l'assignation qu'il fait délivrer à SOCREDO à comparaître le 11 Déc. 2006 devant le JEX du TGI de LILLE, en vertu de l'article 1244-1 du Code Civil, dire que M. d'HERBIGNY pourra s'acquitter des causes de l'arrêt en 24 mensualités de 50 Euros et le solde à la 24ème échéance.

Le 8 Novembre 2006 Me TIFFREAU dépose une requête à la Cour de Cassation

Le 7 Février 2007 est rendue l'Ordonnance n° 98314 sur la requête N° 8314/06, par M. GILLET Conseiller délégué, assisté de M. NGOC-NGON NGUYEN greffier :

« Attendu que les explications font ressortir chez M.d'HERBIGNY une situation économique de quasi-dénuement génératrice d'une impossibilité d'exécuter la décision objet du pourvoi, sans que soit établi le grief d'organisation d'insolvabilité articulé à son égard par SOCREDO, que dans ces conditions, la demande ne peut être qu'accueillie ;

PAR CES MOTIFS: AUTORISONS la réinscription de l'affaire enregistrée sous le N° 0513733 au rôle de la Cour. »

Je ne perds plus contre SOCREDO. C'est la première fois depuis près de 20 ans !

Le 18 Avril 2007 Me TIFFREAU m'informe que l'Avocat Général a porté l'affaire à l'audience du 5 Juin 2007.

Le 24 Avril 2007 j'écris à Me TIFFREAU pour demander le rapport du Conseiller rapporteur, et rappeler les points

les plus importants de cette affaire :

- arrêt 23/10/03, p.10 3ème al.: « .. pour contestable que soit la domiciliation de Société en l'Etude d'un Notaire… »

ce n'est pas contestable, c'est interdit, et le Procureur devait poursuivre ; 48

- arrêt 14/09/06 de la Cour de Cassation dans l'affaire d'HERBIGNY c/ SOLARI (voir plus loin 4° p.54) qui fait le distinguo entre SOPACLIF FARY et d'HERBIGNY personnellement caution ;

- Je suis caution pour 5 bungalows, « achevés ». Les mandataires clercs de Notaire ont utilisé la procuration comme un chèque en blanc pour souscrire des engagements non conformes à la mission confiée.

- 3 Juillet 2007 , Décision de la COUR DE CASSATION, reçue par Fax de Me TIFFREAU

Extraits :

« COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 Juillet 2007
M. TRICOT, président Non-admission
Pourvoi N° F 05-13.733 Décision n° 10590
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi…….

LA COUR en l'audience publique du 5 Juin 2007, où étaient présents :M.Tricot, président, Mme Graff,

Conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, Mme Molle de Hédouville, greffier,

Vu les observations écrites…

Sur le rapport de Mme Graff…les conclusions de Mme Bonhomme …

Vu l'art. L. 131-6 du C.O.J.

Attendu que les moyens de cassation annexés...ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

DECLARE non-admis le pourvoi ;

Condamne d'HERBIGNY aux dépens,

Vu l'art. 700 du NCPC, rejette la demande de M d'Herbigny , le condamne à payer à SOCREDO 2000euros ;

Ainsi décidé …. »

Tout ceci est établi sur 1, ½ page + 2,1/2 pages Moyens annexés. Ainsi je découvre

- mon pourvoi est parti à la Chambre Commerciale , alors que les mémoires ont été déposés à la Chambre Civile ,

- l'audience du 5 Juin est dite « publique », c'est faux , le Peuple y est interdit,

- le peuple n'a pas eu communication du rapport, ni des conclusions

- l'affaire n'est pas examinée, elle n'est pas admise, il n'y a pas de motif !

- mais la décision est rendue AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

- ce n'est pas un arrêt motivé après examen du dossier ; c'est une décision de refuser d'examiner.

- Le 5 Juillet 2007 par LRAR n° 1A 000 O74 4066 3, j'écris au GREFFE DE LA COUR DE CASSATION :

« AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

NOTIFICATION d'OPPOSITION à DECISION N° 10590 COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIERE ECONOMIQUE 3 JUILLET 2007 : NON ADMISSION du POURVOI

N° F0513733 contre SOCREDO Banque d' ETAT = VIOLATION DE LA LOI.

Me SOLARI Notaire à PAPEETE en 1982 accueille en son étude le siège social d'une Société ; c'est interdit par la Discipline des Notaires inscrite dans la LOI.

Le Proc de service contre les interdits n'a pas fait son boulot, il a laissé faire. Pire depuis 25 ans ce Notaire hors la Loi, complice de SOCREDO, Banque d' ETAT est protégé !

Les plaintes d'HERBIGNY sont recelées dans les temples de la Justice transformés en cavernes de receleurs !

Le 21 Juin 2007 par LRAR N° 1A 003 2573 7 au Procureur de la République de LILLE, le soussigné Michel d'HERBIGNY dépose plainte contre Magistrats de PAPEETE, LYON, GRENOBLE, et tous complices, pour Prévarication, Recel, Connexité, Suspicion Légitime avec demande de délocalisation au TGI de LILLE.

En conséquence le PEUPLE FRANÇAIS mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision en interdiction d'exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir main,

A tous Commandants et Officiers de la force publique d'y prêter main-forte, d'utiliser le karcher pour nous débarrasser de cette racaille; de traquer BRAGER complice SOLARI-SOCREDO dans ce paradis de requins, et le présenter à la vindicte du PEUPLE SOUVERAIN.

Le judiciaire est indépendant du POLITIQUE, mais il est la conséquence directe du DISCIPLINAIRE qui lui n'a pas été appliqué et est INDEPENDANT DU JUDICIAIRE, mais DEPENDANT DU POLITIQUE qui fait les Lois et nomme le Ministre de la Justice qui nomme le procureur, qui doit protéger l'honnête citoyen.

Octogénaire à santé fragilisée, au passé respectable, j'ai tout perdu fors l'Honneur !

Reproduction et diffusion conseillées sans modération. Ne pas jeter sur la voie publique, c'est interdit sauf pour les magistrats en tenue d'apparat depuis leur farandole début 2001.

M d'Herbigny

Copies à :

M.Nicolas SARKOZY Président République

M. François FILLON Premier Ministre

Mme Rachida DATI Ministre Justice

Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre Intérieur et Outre-Mer,

M. Hervé MORIN, Ministre des Armées

M. Xavier BERTRAND Ministre Solidarité

M Alain MARLEIX Secrétaire Etat Anciens Combattants,

Mme Valérie LETARD Secrétaire d'Etat Solidarité,

M Christian ESTROSI secrétaire Etat Outre-Mer

M Marc-Philippe DAUBRESSE Député-Maire de LAMBERSART

M Jean-Paul DELEVOYE Médiateur de la République

M Président Cour de Justice République

M Président Sénat,

M Président Assemblée Nationale

M Président Polynésie Française,

M Délégué Polynésie Française

MMrs Présidents UMP, UDF, PS, PC, VERTS, MPF, FN,

M Bruno THOUZELLIER Président USM,

M Président Conseil Supérieur Magistrature,

M Président Conseil Supérieur Notariat

M Jean-René LECERF Commission des Lois,

M HOUILLON Commission des Lois,

M George FENECH Commission des Lois,

Tous mes Amis du Peuple Souverain Victimes de Notaires Hors-la-loi.

Etc…

Le 5 Juillet 2007 par LRAR N° 1A 000 074 4067 0 à M. Nicolas SARKOZY, Président République

1A 000 074 4068 7 à Mme Rachida DATI Ministre Justice

1A 000 074 4069 4 à Mme M. ALLIOT-MARIE Ministre Intérieur

1A 000 074 4070 0 à M.DAUBRESSE Maire LAMBERSART,Officier Pol. Jud.,

J'écris :

« AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DECLARATION DE GUERRE A LA MAFIA DU NOTARIAT
« LE NOTAIRE C'EST LA PAIX GARANTIE »

Telle est leur devise qu'ils appliquent, puisque un pourri tous pour lui.

Je leur garantis la guerre. Mes seules armes : - Ma Plainte 21 Juin 2007 LRAR N° 1A 000 377 2573 7 au Procureur de LILLE,

- Ma Notification 5 Juillet 2007 LRAR N° 1A 000 074 4066 3 au Greffe Cour de Cassation.

Leur seule arme : « d'HERBIGNY est fou » : ils en sont la cause.

« Le fou c'est celui qui a tout perdu sauf la raison » (Gilbert CHESTERTON)

Alors j'ai raison je gêne ; il faudra m'éliminer ; sans mobiliser une armée blindée, pour me cueillir une vieille ambulance suffira. On dressera un gibet sur notre place nationale de la Justice , on m'y attachera, on déposera au pied nos petits livres rouges, on y mettra le feu, et alors après leur farandole de Janvier 2001, les magistrats en tenue d'apparat danseront la carmagnole. Ils seront avec les Notaires de Métropole et Outre-Mer, les ex-Ministres de la Justice , MEHAIGNERIE, TOUBON, GUIGOU, LEBRANCHU, PERBEN, GUEDJ, CLEMENT qui ont renié leurs engagements chiffons de Papiers, mais sont protégés par la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE , mais pas du Peuple Souverain, ils seront avec DELEVOYE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE , mais pas du Peuple Souverain. Ils seront avec les Députés et Sénateurs défenseurs de la Séparation du Politique et du judiciaire, mais aussi de la Réconciliation JUSTICE /PEUPLE FRANÇAIS ( !), ils seront avec les Médias et TV pour montrer en exemple ce que mérite un vieil octogénaire malade qui ose se rebiffer contre les opérations mafieuses parrainées par l'ETAT.Le Peuple souverain n'est qu'un leurre, il est bafoué, méprisé, outragé, écartelé entre Politique et Judiciaire !

On érigera un monument à la gloire du Notariat sans honneur, il aura eu ma peau et recevra les Honneurs !

Je dispose seulement de la foi qui soulève les montagnes, et j'implore le Seigneur :

« Ne nous soumets pas à la corruption, ne pardonnes pas à ceux qui ne réparent pas leurs offenses, délivres-nous du mal, envoies tes sbires Saint Michel, Saint George pour transpercer et terrasser le malin . »

Ma jeunesse c'était la guerre, ma vieillesse c'est l'enfer, ce sera une autre guerre! J'ai tout perdu fors l'Honneur !

P.J. les 2 pièces citées M d'Herbigny

Reproduction et diffusion conseillées sans modération. Ne pas jeter sur la voie publique, c'est interdit sauf pour les Magistrats en tenue depuis début 2001.

« en Italie La Mafia et l'Etat sont séparés, en France c'est la même chose » (OMERTA FRANCAISE par S. COIGNARD et A. WICKAM, ed. Albin Michel 1999)

Copies à: M. François FILLON Premier Ministre, M. Hervé MORIN, Ministre des Armées, .

M Xavier BERTRAND Ministre Solidarité, M. Alain MARLEIX Secrétaire Etat Anciens Combattants, Mme Valérie LIETARD Secrétaire Etat Solidarité, M Christian ESTROSI Secrétaire Etat Outre-Mer, M. J.P. DELEVOYE Médiateur République, M. Président Cour de Justice République, M. Président Sénat, M Président Assemblée Nationale, M Président Polynésie Française, M. Délégué Polynésie Française, MM. Présidents UMP, UDF, PS, PC, VERTS, MPF, FN, M.Bruno THOUZELLIER Président USM, M Président Conseil Supérieur Magistrature, M. Président Conseil Supérieur Notariat, M. Jean-René LECERF Commission des Lois, M. HOUILLON Commission des Lois, M. George FENECH Commission des Lois,

Tous mes Amis du Peuple Souverain Victimes des Notaires Hors-la-Loi. Etc…